Ce que la loi encadre vraiment : la location, pas la vente
Les règles liées au DPE portent sur la décence énergétique des logements loués. Elles viennent de la loi Climat et résilience, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Elles ne visent pas la vente.
Calendrier en France métropolitaine
| Classe DPE |
Location |
Vente |
| G |
Non décent depuis le 1er janvier 2025 |
Autorisée |
| F |
Non décent à partir du 1er janvier 2028 |
Autorisée |
| E |
Non décent à partir du 1er janvier 2034 |
Autorisée |
Ces exigences s’appliquent aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites. Un bail en cours n’est pas interrompu : l’exigence s’applique à son échéance. Il ne s’agit pas d’une amende administrative mais d’un critère de décence. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas non plus être augmenté en métropole.
En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : la classe G n’est plus décente à partir du 1er janvier 2028 et la classe F à partir du 1er janvier 2031.
Si votre logement est loué, ces règles peuvent peser dans votre choix de vendre ou non. Les options sont détaillées dans notre page sur la location d’un logement DPE G. Mais aucune de ces règles n’empêche de vendre, y compris un logement occupé par un locataire.
Sources officielles : Service-public, fiche DPE • Ministère de la Transition écologique, location et gel des loyers
Vendre un logement DPE G : vos obligations réelles
Vendre un logement classé G ou F reste autorisé. La loi vous demande surtout d’informer l’acheteur. Aucune de ces obligations ne vous impose de faire des travaux.
1. Un DPE valide
Le DPE est obligatoire à la vente et valable 10 ans. Attention aux anciens diagnostics :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023 ;
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ;
- un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans.
Un DPE de 2019, par exemple, doit être refait avant la mise en vente. Pour les cas où le diagnostic n’est pas exigé, voir les biens non soumis au DPE.
2. Un audit énergétique pour une maison classée E, F ou G
L’audit énergétique réglementaire concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. En métropole, il est exigé pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, pour la classe E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D à partir du 1er janvier 2034. En outre-mer, il s’applique aux classes F et G depuis le 1er juillet 2024.
- Il est à la charge du vendeur et valable 5 ans.
- Il doit être remis à l’acheteur potentiel dès la première visite, puis joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte.
- Il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés (par étapes et en une fois), avec la classe atteinte et les aides possibles. C’est une information, pas un engagement.
Pour un appartement en copropriété, l’audit énergétique réglementaire n’est pas exigé. Le DPE du logement, lui, l’est. Pour le détail : audit énergétique obligatoire avant la vente et prix de l’audit et qui le paie.
3. Des mentions précises dans l’annonce
Toute annonce de vente doit indiquer la classe énergie, la classe climat et une estimation des dépenses annuelles d’énergie, avec l’année de référence des prix. Pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire, en caractères au moins aussi grands que le texte de l’annonce. C’est une obligation d’information, pas une restriction de vente.
4. Un dossier complet pour le notaire
Le DPE et, le cas échéant, l’audit rejoignent les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, qui dépendent du bien. Voir notre page sur les obligations du notaire pour une vente DPE F ou G.
Nouveau calcul du DPE : vérifiez votre étiquette avant de vendre
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité a pu gagner une classe sans travaux, et aucun logement n’a vu sa classe se dégrader. Selon les estimations officielles, environ 700 000 à 850 000 logements sont sortis des classes F et G, selon la base de calcul.
Inutile de refaire votre DPE : si celui-ci date du 1er juillet 2021 ou après, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro du DPE. Elle est facultative. Un nouvel abaissement du coefficient, à 1,7 au 1er janvier 2027, a été fixé par un arrêté publié en août 2026 ; selon le ministère, il ferait sortir environ 300 000 logements supplémentaires du statut de passoire. Le reclassement ne concerne pas les logements chauffés au gaz ou au fioul. Plus de détails : nouveau DPE 2026.
Projet de loi Relance logement : aucune interdiction de vente
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 8 juillet 2026. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2026. À la mi-septembre 2026, aucune date d’examen en séance n’est fixée. Texte non définitivement adopté à ce jour (septembre 2026).
Dans la version adoptée par le Sénat, les dispositions sur les passoires énergétiques portent sur la location :
- le calendrier G 2025, F 2028, E 2034 serait maintenu ;
- un logement pourrait être considéré comme décent si le propriétaire signe un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030 permettant d’atteindre le niveau exigé (pendant 3 ans pour un logement individuel, 5 ans en copropriété) ;
- d’autres cas seraient prévus : contraintes techniques ou patrimoniales, coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, refus de l’assemblée générale de copropriété.
Ces mesures peuvent encore évoluer à l’Assemblée nationale. Aucune ne vise la vente : le texte ne créerait pas d’interdiction de vendre un logement F ou G. En l’état du droit, rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.
Et pour un logement classé F ?
La réponse est la même : vendre un logement classé F n’est pas interdit. Les obligations de vente sont identiques à celles d’un G : DPE valide, audit énergétique pour une maison, mention « logement à consommation énergétique excessive » dans l’annonce. Vous pouvez vendre en l’état, sans travaux.
Les différences se situent ailleurs :
| Point |
Logement classé F |
Logement classé G |
| Vente |
Autorisée |
Autorisée |
| Location (métropole) |
Non décent à partir du 1er janvier 2028 |
Non décent depuis le 1er janvier 2025 |
| Audit à la vente (maison) |
Oui, depuis avril 2023 |
Oui, depuis avril 2023 |
| Mention dans l’annonce |
« Consommation énergétique excessive » |
« Consommation énergétique excessive » |
| Regard des acheteurs |
Négociation souvent présente, projet jugé plus accessible |
Travaux et financement au cœur des discussions |
Un logement F proche du seuil de la classe E, surtout s’il est chauffé à l’électricité, a intérêt à vérifier son étiquette actualisée avant la mise en vente. Pour aller plus loin : vendre un logement DPE F et DPE F ou G : ce qui change.
Pas d’interdiction, mais un effet réel sur le prix
Le vrai sujet n’est pas juridique : c’est la valeur. Un logement classé G amène l’acheteur à projeter le coût des travaux, les factures d’énergie et, s’il est investisseur, les règles de location.
Selon l’étude des Notaires de France sur les transactions 2024, une maison classée G s’est vendue en moyenne 25 % moins cher qu’une maison classée D comparable, et un appartement G 12 % moins cher. Ce sont des moyennes nationales : l’écart varie beaucoup selon le marché local. Ces biens continuent de se vendre : les logements F et G représentaient environ 15 % des ventes de logements anciens début 2025, toujours selon les notaires.
Pour situer votre bien : décote du prix avec un DPE F ou G, ou estimez la décote de votre logement avec notre simulateur.
Acheteur, banque, notaire : qui peut bloquer la vente ?
Personne ne peut invoquer une interdiction de vente, puisqu’elle n’existe pas. En revanche, chaque acteur a son rôle.
L’acheteur peut négocier ou renoncer
Un acheteur peut discuter le prix ou renoncer si le budget travaux lui paraît flou. C’est un arbitrage, pas un blocage juridique. Côté acheteur, acheter une maison DPE G est tout aussi autorisé : l’audit remis dès la première visite sert justement à évaluer les travaux. S’il envisage de louer le bien, il devra tenir compte des règles de décence. Si une offre tombe, voir que faire quand un acheteur refuse un DPE G.
La banque apprécie le dossier
Aucune règle n’oblige une banque à refuser ou à limiter un prêt pour un bien classé F ou G. Certaines banques intègrent le DPE à leur analyse (valeur de revente, budget travaux), mais ce sont des pratiques propres à chaque établissement. Un audit chiffré et un plan de financement des travaux rassurent souvent le prêteur. L’éco-PTZ, un prêt à taux zéro sans condition de ressources pour financer des travaux réalisés par une entreprise RGE, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Voir banque qui refuse un crédit pour un DPE G.
Le notaire ne refuse pas une vente pour un DPE G
Le notaire vérifie que le dossier est complet : diagnostics valides, audit pour une maison. Une classe G n’est pas un motif de refus. Un dossier incomplet, en revanche, peut retarder la signature.
Comment vendre un logement DPE G sans subir
1. Jouer la transparence
Annonce conforme, DPE lisible, audit prêt dès la première visite. Le flou alimente la négociation ; un dossier clair la cadre.
2. Préparer un dossier rassurant
- DPE valide (et attestation ADEME si votre étiquette a changé) ;
- audit énergétique pour une maison, avec ses scénarios chiffrés ;
- factures d’énergie et liste des travaux déjà réalisés ;
- en copropriété : procès-verbaux d’assemblée générale et travaux votés.
3. Choisir une voie et l’assumer
- Vendre en l’état, sans travaux, avec un prix cohérent et des acheteurs adaptés (investisseurs, acheteurs prêts à rénover, marchands de biens) ;
- ajuster le prix dès le départ pour vendre plus vite ;
- faire des travaux ciblés seulement s’ils sont rentables : voir travaux minimum avant une vente DPE F ou G.
Chaque type de bien a ses particularités : appartement DPE G, résidence secondaire DPE G, maison ancienne DPE F ou G. Pour une maison, le guide complet est ici : vendre une maison classée G, avec ou sans travaux. Et si vous souhaitez un avis sur votre situation, demandez à être rappelé.
Questions fréquentes sur l’interdiction de vente DPE G
La vente d’un logement classé DPE G est-elle interdite ?
Non. Aucune loi n’interdit de vendre un logement classé G, maison ou appartement. Les règles liées au DPE portent sur la location. À la vente, vous devez surtout informer l’acheteur : DPE valide, audit pour une maison, mentions dans l’annonce.
Existe-t-il une interdiction de vente prévue à l’avenir ?
Non. À ce jour (septembre 2026), aucun texte ne prévoit d’interdire la vente des logements classés F ou G. Le projet de loi Relance logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 mais non définitivement adopté, porte sur la location.
Peut-on vendre un logement classé DPE F ?
Oui, dans les mêmes conditions qu’un logement G : DPE valide, audit énergétique pour une maison, mention « logement à consommation énergétique excessive » dans l’annonce. Côté location, un logement F ne sera plus décent à partir du 1er janvier 2028 en métropole.
Faut-il faire des travaux pour vendre un logement DPE G ?
Non. Aucune obligation de travaux n’existe à la vente. L’audit énergétique propose des scénarios chiffrés, mais c’est une information pour l’acheteur. Des travaux ciblés restent un choix, à faire seulement s’ils sont rentables.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement DPE G ?
Non, pas pour un appartement en copropriété. L’audit réglementaire concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Le DPE du logement reste obligatoire.
Le notaire peut-il refuser une vente à cause d’un DPE G ?
Non. Une classe G n’est pas un motif de refus. Le notaire vérifie que les diagnostics obligatoires sont fournis et valides, dont l’audit énergétique s’il s’agit d’une maison.
Pour aller plus loin
Conclusion
Il n’existe pas d’interdiction de vente pour un logement classé G, ni pour un logement classé F, et le projet de loi en discussion n’en prévoit pas. La loi encadre la location et vous demande, à la vente, d’informer clairement l’acheteur. Le vrai enjeu est le prix : un dossier complet et une stratégie claire vous aident à vendre dans de bonnes conditions.
Prochaine étape : voir les solutions concrètes pour vendre avec un DPE F ou G
Accès rapide :