Vous voyez la mention “non soumis au DPE” sur une annonce, un diagnostic, ou on vous dit que votre bien n’a pas besoin de DPE ? C’est possible… mais uniquement dans des cas précis. L’objectif de cette page : vous donner la liste officielle des exemptions, éviter les erreurs fréquentes, et vous expliquer comment vendre proprement si votre bien est réellement exempté.
Non soumis au DPE : l’essentiel à retenir
- ✅ Un bien peut être exempté de DPE, mais uniquement dans des cas listés par la loi
- ⚠️ “Je n’ai pas de DPE” ≠ “Je suis non soumis” (ce n’est pas la même chose)
- 🏠 Pour vendre, il faut justifier l’exemption (type de bien / usage / équipements)
- 📌 En cas de doute, mieux vaut clarifier avant de publier l’annonce
👉 Si vous avez un DPE F ou G (donc soumis), commencez ici : vendre un bien classé F ou G.
Choix décision DPE
1) “Non soumis au DPE” : ce que ça veut dire exactement
Le DPE s’applique en principe aux bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts. Mais la réglementation prévoit des exceptions. Quand un bien entre dans l’une de ces catégories, on peut indiquer qu’il est non soumis au DPE.
Attention : beaucoup de propriétaires confondent “non soumis” avec “je n’ai pas refait mon DPE” ou “je ne l’ai pas sous la main”. En vente (ou location), ce flou peut créer un blocage, une négociation inutile, voire une annonce non conforme.
2) Liste officielle des biens non soumis au DPE (Article R126-15)
Voici les catégories exclues du DPE, telles qu’énoncées par la réglementation (article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation) :
a) Constructions provisoires (≤ 2 ans)
Les constructions prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
b) Bâtiments indépendants < 50 m²
Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² (ex : dépendance réellement indépendante, petite construction isolée). Attention : “indépendant” a un sens précis et peut prêter à interprétation, donc prudence.
c) Bâtiments agricoles / artisanaux / industriels (hors habitation) à faible énergie “humaine”
Les bâtiments (ou parties) à usage agricole, artisanal ou industriel, hors locaux d’habitation, lorsque le chauffage/refroidissement/eau chaude liés à l’occupation humaine représentent une faible part au regard de l’énergie nécessaire à l’activité économique.
d) Lieux de culte
Les bâtiments servant de lieux de culte.
e) Monuments historiques
Les monuments historiques classés ou inscrits.
f) Bâtiments non chauffés (ou seulement cheminée ouverte) et sans refroidissement
Les bâtiments non chauffés, ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et qui ne disposent pas de dispositif de refroidissement.
g) Résidentiel utilisé moins de 4 mois/an
Les bâtiments (ou parties) résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an (logique “occupation très saisonnière”).
Référence officielle : Légifrance – Article R126-15 (DPE : exceptions).
Vente d’un appartement après travaux après dpe f ou g
3) Cas fréquents : “maison non soumise au DPE”… vrai ou faux ?
Quelques exemples typiques :
- Une annexe (atelier/garage) < 50 m² réellement indépendante : souvent oui (si indépendante).
- Un studio / appartement < 50 m² : en général non (la règle vise l’indépendance du bâtiment, pas la surface d’un lot).
- Une maison habitée toute l’année mais “peu chauffée” : souvent non (si système de chauffage fixe / usage normal).
- Une résidence secondaire occupée 2-3 mois/an : potentiellement oui (critère “< 4 mois/an”).
- Un bâtiment sans chauffage fixe et sans clim : potentiellement oui (cas “non chauffé”).
Si votre situation est limite, le plus sûr est d’éviter une annonce approximative : clarifiez d’abord le statut, puis choisissez la meilleure stratégie de vente.
4) Vendre un bien “non soumis au DPE” : comment faire sans se tirer une balle dans le pied
Si votre bien est réellement exempté, la vente est possible. En pratique, l’enjeu n’est pas “le droit de vendre”, mais la confiance : l’acheteur veut comprendre pourquoi il n’y a pas de DPE.
Ce qui marche le mieux :
- annoncer clairement : “Bien non soumis au DPE (Article R126-15 – motif : …)”
- expliquer en 2 phrases (usage, chauffage/clim, surface, caractère indépendant…)
- éviter les formulations floues : “DPE en cours”, “DPE non applicable” sans justification
Et si votre bien est en réalité soumis au DPE (mais vous craignez un F/G), lisez plutôt ces pages :
- Vendre un bien classé F ou G
- Décote DPE F/G : impact sur le prix
- Travaux minimum avant vente (sans se ruiner)
- Audit énergétique obligatoire en cas de vente
FAQ – Non soumis au DPE
Un terrain est-il soumis au DPE ?
Non, un terrain seul n’est pas concerné par le DPE (le DPE vise des bâtiments clos et couverts).
Un appartement de moins de 50 m² est-il non soumis ?
En général non : l’exemption vise les bâtiments indépendants de moins de 50 m², pas un lot en copropriété.
“Non chauffé”, ça veut dire quoi exactement ?
La réglementation vise les bâtiments sans chauffage (ou uniquement cheminée à foyer ouvert) et sans climatisation. Dès qu’il y a un système fixe de chauffage/refroidissement, le cas peut basculer.
Si mon bien est “non soumis”, est-ce que je dois quand même fournir quelque chose ?
Vous ne fournissez pas de DPE, mais vous devez être capable d’justifier pourquoi il est exempté. La transparence évite les tensions au moment du compromis.
Pour aller plus loin (officiel) : Service-public – DPE • Légifrance – R126-15