Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre chargé du Logement Vincent Jeanbrun ont présenté à Marseille un projet de loi logement qui pourrait rebattre les cartes pour les propriétaires de passoires thermiques. L’idée centrale : autoriser de nouveau la location des logements classés F et G, sous conditions. Si vous possédez un tel bien et hésitez entre le louer et le vendre, cette actualité mérite d’être comprise sans précipitation — d’autant qu’elle ne change rien, pour l’instant, aux règles encadrant la vente d’un logement classé F ou G.
Ce que prévoit le projet de loi
Selon les annonces gouvernementales, les propriétaires de logements classés F ou G pourraient les remettre en location à condition de signer un engagement de travaux sur une période définie : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans pour un appartement en copropriété. Au terme de ce délai, le logement devrait avoir quitté le statut de passoire thermique.
L’exécutif affiche un objectif de 650 000 à 700 000 biens remis dans le circuit locatif d’ici 2028. Le texte doit être débattu au Parlement dans les prochains mois.
Important : à ce stade, il s’agit d’un projet de loi. Il n’est pas voté, et son contenu peut évoluer au fil des débats parlementaires. Aucune décision ne devrait être prise comme si ces règles étaient déjà en vigueur. Il est recommandé de vérifier le cadre réellement applicable au moment de votre projet.
Ce que ça changerait pour les propriétaires de logements F et G
Aujourd’hui, la situation des bailleurs est claire et contraignante : les logements classés G sont interdits à la location pour les nouveaux baux, et l’interdiction doit s’étendre aux logements F en 2028. Le projet de loi viendrait assouplir ce cadre, en échange d’un engagement ferme de rénovation.
Pour un propriétaire, cela ouvrirait une troisième voie entre « louer dans l’illégalité » et « ne rien faire » : louer légalement, mais avec l’obligation de financer des travaux dans un délai court. Ce n’est donc pas un retour à la situation d’avant — c’est un sursis conditionné.
Louer sous engagement de travaux, ou vendre : comment trancher ?
Si ce texte est adopté, le vrai arbitrage portera sur votre capacité — et votre envie — à financer une rénovation dans un délai contraint. Engager des travaux lourds sur trois à cinq ans suppose une trésorerie, un suivi de chantier, et l’acceptation d’un risque (coûts qui dérapent, copropriété qui bloque).
Pour beaucoup de propriétaires, surtout en copropriété ou loin du bien, la vente reste l’option la plus simple et la plus lisible. Elle évite l’engagement de travaux, solde la question en une fois, et permet de connaître dès maintenant la décote réelle liée au DPE plutôt que de miser sur un calendrier législatif incertain.
Le cas particulier d’un bien déjà occupé par un locataire mérite une attention spécifique : nous le traitons en détail sur la page vendre un DPE G loué.
Louer ou vendre : faites le point sur votre situation.
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Faut-il attendre le vote de la loi avant de décider ?
Attendre peut sembler prudent, mais comporte un coût. Un projet de loi peut être modifié, retardé, voire abandonné — et même adopté, il imposerait un engagement de travaux, pas une liberté retrouvée. Pendant ce temps, le marché immobilier, lui, continue d’évoluer.
Le plus raisonnable n’est pas d’attendre ou de se précipiter, mais de connaître ses chiffres : valeur du bien aujourd’hui, décote estimée, coût d’une éventuelle rénovation. Une décision posée sur des chiffres clairs vaut mieux qu’une décision suspendue à un calendrier parlementaire.
Notre cadre.
Nous informons et orientons les propriétaires de logements F ou G. Nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé et ne nous substituons pas à un notaire ou à un avocat. Pour toute question sur un engagement de travaux ou un bail en cours, l’avis d’un professionnel qualifié reste indispensable.
Questions fréquentes
Peut-on déjà louer un logement classé G grâce à ce projet de loi ?
Non. Tant que le texte n’est pas adopté et entré en vigueur, les règles actuelles s’appliquent : la location des logements classés G reste interdite pour les nouveaux baux. Le projet de loi annoncé ne change pas le droit en vigueur.
En quoi consisterait l’engagement de travaux prévu par le texte ?
D’après les annonces, le propriétaire signerait un engagement à rénover son bien dans un délai donné — évoqué à trois ans pour une maison, cinq ans pour un appartement en copropriété — afin que le logement quitte le statut de passoire thermique. Les modalités précises restent à confirmer lors des débats.
Est-il plus simple de vendre que d’attendre cette loi ?
Cela dépend de votre situation. Vendre évite l’engagement de travaux et donne une réponse immédiate ; attendre suppose de pouvoir financer une rénovation dans un délai contraint si le texte est adopté. Comparer les chiffres des deux scénarios est la meilleure base de décision.
Ce projet de loi annule-t-il le calendrier d’interdiction de location ?
Il l’assouplirait sous conditions, plutôt qu’il ne l’annulerait. L’esprit du texte est de remettre des logements en location en échange d’un engagement de rénovation, pas de supprimer l’objectif de sortie des passoires thermiques.
