Mise à jour du 15 septembre 2026 : la gestion de MaPrimeRénov’ par les intercommunalités, annoncée par le Premier ministre le 24 avril 2026, n’est toujours pas actée juridiquement : ni le texte qui la porterait, ni le calendrier ne sont arrêtés. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet et transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058, sans date d’examen au 15 septembre 2026, avant la reprise de la session ordinaire le 1er octobre), prévoit seulement que les intercommunalités pourraient devenir des « autorités organisatrices de l’habitat », avec une délégation volontaire des aides à la pierre. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) et rien n’est applicable avant sa promulgation. En attendant, MaPrimeRénov’ reste un dispositif national, dont les règles ont changé pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2026. Pour comparer rénovation et vente, voyez nos pages financer les travaux d’un logement G et vendre un bien classé F ou G.
Parmi les annonces faites fin avril 2026 autour de la politique du logement figure une réforme de fond : MaPrimeRénov’, jusqu’ici pilotée par l’État, pourrait être confiée à la gestion des intercommunalités. Pour un propriétaire d’un logement classé F ou G qui réfléchit à rénover ou à vendre son bien F ou G, c’est une évolution à connaître — sans s’emballer, car il s’agit d’une annonce, pas encore d’une règle en vigueur.
Important : cette décentralisation reste, à ce jour (septembre 2026), une annonce gouvernementale : aucun texte adopté ne confie MaPrimeRénov’ aux intercommunalités. Le projet de loi logement en cours d’examen ne prévoit qu’un rôle renforcé des intercommunalités, sur une base volontaire, et n’est pas définitivement adopté. MaPrimeRénov’ continue de fonctionner selon le cadre national actuel. Vérifiez toujours les conditions en vigueur sur les sources officielles.
Ce que prévoit la mesure
L’idée est de rapprocher la gestion de l’aide du terrain : plutôt qu’un pilotage entièrement national, MaPrimeRénov’ serait administrée à l’échelle des intercommunalités. L’objectif affiché est une gestion plus proche des réalités locales du logement et de la rénovation.
Concrètement, presque tout reste à préciser : le véhicule juridique (loi logement, loi de finances pour 2027, proposition de loi, expérimentation), le calendrier, mais aussi qui instruirait les dossiers, selon quels critères et avec quels délais. Le seul texte en cours d’examen, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » adopté par le Sénat en juillet 2026, ferait des intercommunalités des « autorités organisatrices de l’habitat », avec une délégation volontaire des aides à la pierre. Ce n’est pas, en l’état, un transfert de MaPrimeRénov’.
Le cadre qui s’applique aujourd’hui
En attendant, MaPrimeRénov’ reste gérée au niveau national. Après une suspension au 1er janvier 2026, le guichet a rouvert le 23 février 2026. Les règles ont de nouveau changé pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822 du 25 août 2026) :
- le parcours par geste finance désormais surtout le remplacement du chauffage (pompe à chaleur air/eau ou géothermique, raccordement à un réseau de chaleur, dépose de cuve à fioul) et l’audit énergétique ; l’isolation, la ventilation et le chauffage au bois n’y sont plus éligibles ;
- en rénovation d’ampleur d’une maison individuelle, les travaux ne doivent plus conduire à installer ni à conserver un chauffage fossile, y compris une chaudière gaz ;
- les logements F et G gardent accès au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole, pour les gestes encore éligibles : la restriction prévue au 1er janvier 2027 a été reportée au 1er janvier 2028.
Nous détaillons ces changements dans notre article sur MaPrimeRénov’ et le chauffage gaz depuis septembre 2026.
Ce que ça pourrait changer pour un propriétaire
Si la mesure est un jour adoptée, deux conséquences sont plausibles. D’un côté, une gestion plus locale peut signifier un accompagnement mieux adapté au marché de votre territoire. De l’autre, une période de transition peut entraîner des différences de pratiques ou des délais le temps que le nouveau dispositif se mette en place.
Pour un propriétaire de passoire thermique, le message est surtout de ne pas suspendre ses décisions à cette réforme. Tant qu’elle n’est pas actée et appliquée, le cadre actuel reste la référence.
Rénover ou vendre : ne restez pas dans le flou.
Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous vous aidons à décider sur des chiffres concrets, indépendamment du calendrier législatif.
Faut-il attendre cette réforme pour agir ?
Attendre une réforme encore au stade de l’annonce comporte un risque réel : ses modalités ne sont pas fixées, et sa mise en œuvre peut être retardée ou étalée dans le temps. Pendant ce temps, votre logement reste classé F ou G, et le marché continue d’évoluer.
Si vous envisagez de rénover, mieux vaut étudier dès maintenant les aides disponibles dans leur cadre actuel, avec un conseiller France Rénov’ avant de signer un devis. Si vous envisagez de vendre, la décision se prend sur la valeur du bien et la décote estimée, pas sur l’avancement d’une réforme administrative.
Le bon réflexe : raisonner sur le présent
Les dispositifs d’aide évoluent régulièrement — c’est leur nature, et 2026 l’a encore montré. La meilleure protection pour un propriétaire n’est pas de suivre chaque annonce, mais de connaître clairement sa situation : classe énergétique à jour, coût d’une rénovation, prix de vente réaliste. Avec ces trois chiffres, vous pouvez décider sereinement quel que soit le cadre administratif du moment.
Notre cadre.
Nous informons et orientons les propriétaires F ou G. Nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé et ne gérons pas les aides : pour MaPrimeRénov’, les sources officielles et France Rénov’ font foi.
Questions fréquentes
MaPrimeRénov’ est-elle déjà gérée par les intercommunalités ?
Non. La décentralisation vers les intercommunalités, annoncée le 24 avril 2026, n’est pas juridiquement actée au 15 septembre 2026. Le projet de loi logement en cours d’examen prévoit seulement des « autorités organisatrices de l’habitat » sur une base volontaire. Le dispositif fonctionne selon son cadre national actuel.
Dois-je attendre cette réforme avant de déposer un dossier ?
Pas nécessairement. Le cadre actuel reste applicable, avec les règles en vigueur pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2026. Attendre une réforme dont les modalités ne sont pas fixées peut retarder votre projet sans garantie sur son contenu.
Cette réforme change-t-elle les montants de l’aide ?
La décentralisation concerne avant tout la gestion du dispositif. Les montants et critères dépendront des textes qui seront éventuellement adoptés et de leur mise en œuvre ; ils sont à vérifier sur les sources officielles le moment venu.
