Le projet de loi qui permettrait de relouer les passoires thermiques classées F et G, sous condition d’un engagement de travaux, franchit une nouvelle étape : il doit être examiné par le Sénat « d’ici l’été ». Annoncé fin avril 2026, ce texte est suivi de près par les propriétaires bailleurs — et par tous ceux qui hésitent entre conserver, rénover ou vendre un logement classé F ou G. Voici, sans optimisme excessif ni inquiétude inutile, où en est le texte et ce qu’il faut en penser aujourd’hui.
De l’annonce d’avril à l’examen parlementaire
Le 23 avril 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a présenté à Marseille l’intention du gouvernement : autoriser de nouveau la location des logements F et G, à condition que le propriétaire s’engage formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai donné — évoqué à trois ans pour une maison, cinq ans pour un appartement en copropriété. L’objectif affiché : remettre environ 700 000 logements sur le marché locatif.
Depuis, le texte a suivi son parcours : présentation en Conseil des ministres, puis transmission au Parlement pour une première lecture. C’est le Sénat qui devrait l’examiner en premier, « d’ici l’été 2026 ». On passe donc de l’annonce politique au travail législatif concret.
Le Sénat compte amender le texte
Point important : examiner un texte ne signifie pas l’adopter en l’état. Le Sénat a fait savoir qu’il comptait amender le projet de loi — c’est-à-dire le modifier. Les conditions exactes (délais de travaux, contrôle des engagements, logements concernés) peuvent donc évoluer au fil des débats.
Autrement dit, même la version « connue » du texte n’est pas figée. Tant que le Parlement n’a pas tranché, le contenu précis de la future règle — si elle est adoptée — reste incertain.
Une adoption qui n’a rien d’acquis
Il faut le dire clairement : ce projet de loi n’est pas adopté. Après le Sénat, le texte devra aussi passer devant l’Assemblée nationale, où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité stable. Le parcours peut donc être long, et l’issue n’est pas garantie.
Pour un propriétaire, la conséquence est simple : aucune décision ne devrait reposer sur ce texte tant qu’il n’est pas voté. Le droit applicable aujourd’hui reste celui en vigueur — et il n’a pas changé.
Ce qui s’applique réellement, ici et maintenant
En l’état du droit, la mise en location d’un logement classé G est interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et l’interdiction visant la classe F est prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2028. À cela s’ajoute le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis 2022.
Le projet de loi assouplirait ce calendrier sous conditions de travaux — il ne l’annulerait pas. L’esprit reste le même : faire sortir les logements du statut de passoire, soit par la rénovation, soit par la vente.
Faut-il attendre, ou agir ?
Pour un bailleur dont le logement est aujourd’hui bloqué à la location, la tentation d’attendre est compréhensible. Mais attendre un texte non voté comporte un vrai risque : celui de perdre des mois sans visibilité, alors que le loyer reste gelé et le bien improductif.
Deux questions concrètes aident à décider. Premièrement : si la loi passe, serai-je en mesure de financer une rénovation dans un délai contraint de trois à cinq ans ? Deuxièmement : la vente, qui reste autorisée sans condition, ne réglerait-elle pas la situation plus simplement ? Comparer froidement les deux scénarios — rénover sous engagement, ou vendre — vaut mieux que de parier sur un calendrier parlementaire.
En résumé
Le projet de loi sur la relocation des passoires thermiques avance : il arrive au Sénat, qui compte le retravailler, avant un passage incertain à l’Assemblée. C’est une actualité à suivre, pas une règle sur laquelle s’appuyer. Pour un propriétaire F ou G, le bon réflexe reste d’évaluer ses options sur le droit actuel — et notre guide pour vendre un bien classé F ou G est fait pour cela.
Questions fréquentes
Le projet de loi sur les passoires thermiques est-il adopté ?
Non. À ce jour, le texte n’est pas adopté : il doit être examiné par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Son contenu peut encore évoluer, et son adoption n’est pas garantie.
Que prévoit ce projet de loi ?
Il permettrait de relouer un logement classé F ou G à condition que le propriétaire s’engage formellement à réaliser des travaux de rénovation dans un délai donné, évoqué à trois ans pour une maison et cinq ans pour un appartement en copropriété.
Peut-on déjà relouer un logement classé G grâce à ce texte ?
Non. Tant que la loi n’est pas votée et entrée en vigueur, la mise en location d’un logement classé G reste interdite, comme depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le droit applicable est le droit actuel.
Vaut-il mieux attendre cette loi ou vendre ?
Cela dépend de votre capacité à financer une rénovation dans un délai contraint si le texte passe. La vente, elle, reste autorisée sans condition et apporte une réponse immédiate. Comparer les deux scénarios chiffrés est la meilleure base de décision.
