Mise à jour du 15 septembre 2026 : depuis la publication de cet article, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, puis adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058) ; au 15 septembre 2026, aucune date d’examen n’est fixée, et la session ordinaire reprend le 1er octobre. Le texte du Sénat maintiendrait le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034, mais un logement pourrait être réputé décent si son propriétaire signe un contrat de travaux avant 2030. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : rien n’est applicable avant sa promulgation. Bailleur, retrouvez les règles qui s’appliquent aujourd’hui sur notre page louer un logement classé G.
Le projet de loi qui permettrait de continuer à louer des passoires thermiques classées F et G, sous condition d’un engagement de travaux, a franchi une étape importante : le Sénat l’a adopté en première lecture le 8 juillet 2026. Annoncé fin avril 2026, ce texte est suivi de près par les propriétaires bailleurs — et par tous ceux qui hésitent entre conserver, rénover ou vendre un logement classé F ou G. Voici, sans optimisme excessif ni inquiétude inutile, où en est le texte et ce qu’il faut en penser aujourd’hui.
De l’annonce d’avril au vote du Sénat
Le 23 avril 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a présenté à Marseille l’intention du gouvernement : permettre de continuer à louer les logements F et G, à condition que le propriétaire s’engage formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai donné — évoqué à trois ans pour une maison, cinq ans pour un appartement en copropriété. Un chiffre d’environ 700 000 logements concernés a circulé dans la presse, sans source officielle identifiée.
Depuis, le texte a suivi son parcours : présentation en Conseil des ministres le 24 juin 2026, dépôt au Sénat le 25 juin avec engagement de la procédure accélérée, examen en séance les 7 et 8 juillet, puis adoption en première lecture le 8 juillet 2026. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet. On est donc passé de l’annonce politique au travail législatif concret.
Ce que le Sénat a adopté
Point important : le Sénat a adopté sa propre version du texte, qui peut encore être modifiée par l’Assemblée nationale. Tout ce qui suit est donc au conditionnel. Dans cette version, le calendrier actuel (G en 2025, F en 2028, E en 2034) serait maintenu, mais un logement pourrait être « considéré comme décent » malgré une classe insuffisante dans plusieurs cas :
- un contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 et permettant d’atteindre le niveau exigé : le logement serait réputé décent pendant trois ans pour un propriétaire particulier (logement individuel), et cinq ans en copropriété lorsque le contrat est conclu par le syndicat ;
- des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, à condition d’avoir réalisé les travaux possibles ;
- un refus de l’assemblée générale de copropriété datant de moins de 18 mois, malgré la diligence du bailleur, ou un DPE collectif de l’immeuble attestant du niveau requis.
Le texte prévoirait aussi qu’un bail en cours ne rende le logement non décent qu’à son renouvellement ou à sa reconduction, et au plus tard trois ans après l’échéance. Une réduction de loyer ordonnée par le juge serait plafonnée au surcoût énergétique supporté par le locataire.
Autrement dit, même la version adoptée par le Sénat n’est pas figée. Tant que le Parlement n’a pas définitivement tranché, le contenu précis de la future règle — si elle est adoptée — reste incertain.
Une adoption définitive qui n’a rien d’acquis
Il faut le dire clairement : ce projet de loi n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, qui n’a fixé aucune date au 15 septembre 2026. La procédure accélérée permet ensuite de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, mais le calendrier et l’issue ne sont pas garantis.
Pour un propriétaire, la conséquence est simple : aucune décision ne devrait reposer sur ce texte tant qu’il n’est pas voté et promulgué. Le droit applicable aujourd’hui reste celui en vigueur — et il n’a pas changé.
Ce qui s’applique réellement, ici et maintenant
En l’état du droit, un logement classé G n’est plus considéré comme décent pour la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 en métropole (nouveaux baux, renouvellements et reconductions), et la classe F sera concernée au 1ᵉʳ janvier 2028. À cela s’ajoute le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis août 2022.
Le projet de loi assouplirait ce cadre sous conditions — il n’annulerait pas le calendrier. L’esprit reste le même : faire sortir les logements du statut de passoire, soit par la rénovation, soit par la vente.
Faut-il attendre, ou agir ?
Pour un bailleur dont le logement est aujourd’hui bloqué à la location, la tentation d’attendre est compréhensible. Mais attendre un texte non définitivement voté comporte un vrai risque : celui de perdre des mois sans visibilité, alors que le loyer reste gelé et le bien improductif.
Deux questions concrètes aident à décider. Premièrement : si la loi passe, serai-je en mesure de financer une rénovation dans un délai contraint de trois à cinq ans ? Deuxièmement : la vente, qui reste autorisée (avec des obligations d’information de l’acheteur), ne réglerait-elle pas la situation plus simplement ? Comparer froidement les deux scénarios — rénover sous engagement, ou vendre — vaut mieux que de parier sur un calendrier parlementaire.
En résumé
Le projet de loi sur la location des passoires thermiques avance : le Sénat l’a adopté en première lecture le 8 juillet 2026, et il attend désormais son examen à l’Assemblée nationale, sans date fixée à la mi-septembre. C’est une actualité à suivre, pas une règle sur laquelle s’appuyer. Pour un propriétaire F ou G, le bon réflexe reste d’évaluer ses options sur le droit actuel — et notre guide pour vendre un bien classé F ou G est fait pour cela.
Questions fréquentes
Le projet de loi sur les passoires thermiques est-il adopté ?
Pas définitivement. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 8 juillet 2026, mais l’Assemblée nationale doit encore l’examiner : au 15 septembre 2026, aucune date n’est fixée. Son contenu peut encore évoluer, et rien n’est applicable avant sa promulgation.
Que prévoit ce projet de loi ?
Dans la version du Sénat, le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034 serait maintenu, mais un logement F ou G pourrait rester réputé décent si le propriétaire conclut avant 2030 un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé : trois ans pour un logement individuel, cinq ans en copropriété.
Peut-on déjà relouer un logement classé G grâce à ce texte ?
Non. Tant que la loi n’est pas définitivement votée et promulguée, un logement classé G reste non décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction, comme depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le droit applicable est le droit actuel.
Vaut-il mieux attendre cette loi ou vendre ?
Cela dépend de votre capacité à financer une rénovation dans un délai contraint si le texte passe. La vente, elle, reste autorisée et apporte une réponse immédiate. Comparer les deux scénarios chiffrés est la meilleure base de décision.
