Entre la loi Climat et Résilience, la réforme du DPE de 2026 et un projet de loi logement en discussion, beaucoup de propriétaires ne savent plus très bien où en est le calendrier des interdictions liées au DPE. Si vous possédez un logement classé F ou G et réfléchissez à le vendre, voici un point clair et prudent — en gardant à l’esprit qu’un calendrier réglementaire peut évoluer.
Le principe : un calendrier progressif par classe
L’idée générale, posée par la loi Climat et Résilience, est de retirer progressivement de la location les logements les plus énergivores, classe par classe. Les logements les plus mal classés sont concernés en premier, les suivants à des échéances ultérieures.
Ce calendrier vise d’abord la location. La vente, elle, n’est pas interdite : on peut vendre une maison classée G comme un logement F. C’est une distinction essentielle, et souvent mal comprise.
Les échéances de référence
- Logements classés G : la location des logements classés G est concernée depuis le 1er janvier 2025 — voir notre page sur l’interdiction de location d’un DPE G.
- Logements classés F : l’extension de l’interdiction de location aux logements F est prévue à l’horizon 2028.
- Logements classés E : une échéance ultérieure, fixée autour de 2034, vise les logements classés E.
Ces dates structurent le débat depuis plusieurs années. Mais en 2026, deux éléments viennent les nuancer : la réforme du calcul du DPE et un projet de loi logement en discussion.
Ce que la réforme 2026 vient nuancer
La réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a modifié le mode de calcul. Certains logements, notamment ceux chauffés à l’électricité, peuvent changer de classe — ce qui peut les faire sortir, ou non, du périmètre d’une interdiction. Nous l’expliquons dans notre article sur la réforme du DPE 2026.
Autrement dit, la classe de votre logement est elle-même susceptible d’avoir évolué : avant de raisonner « calendrier », il faut connaître sa classe à jour.
Où se situe votre logement dans ce calendrier ?
Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous vous aidons à faire le point sur votre classe et vos options.
Et le projet de loi logement de 2026 ?
Un projet de loi présenté en avril 2026 prévoit d’assouplir, sous conditions, la remise en location de logements F et G en échange d’un engagement de travaux. Ce texte n’est pas adopté : il ne modifie pas, à ce jour, le calendrier en vigueur. Nous le détaillons dans notre article dédié au projet de loi logement 2026.
Ce que ce calendrier signifie si vous voulez vendre
Point rassurant : le calendrier d’interdiction concerne la location, pas la vente. Vous pouvez vendre un logement F ou G à tout moment. En revanche, ce calendrier influence le marché : un acheteur qui veut louer le bien tiendra compte de l’échéance applicable, ce qui peut peser sur la négociation. Connaître précisément la classe de votre bien et le calendrier qui le concerne vous permet d’aborder la vente avec les bons arguments.
Notre cadre.
Le calendrier et le périmètre des interdictions liées au DPE peuvent évoluer. Les dates indiquées ici sont des repères : il est recommandé de vérifier le cadre exact applicable à votre bien au moment de votre projet, auprès d’un notaire ou des sources officielles.
Questions fréquentes
Peut-on encore vendre un logement classé F ou G ?
Oui. Le calendrier d’interdiction porte sur la mise en location, pas sur la vente. Un logement classé F ou G peut être vendu à tout moment.
L’interdiction de louer les logements F est-elle confirmée pour 2028 ?
L’échéance de 2028 pour les logements classés F est celle posée par la loi. Un projet de loi en discussion pourrait l’assouplir sous conditions, mais tant qu’il n’est pas adopté, le calendrier de référence reste inchangé.
La réforme 2026 peut-elle sortir mon logement du calendrier ?
C’est possible si le nouveau calcul fait changer votre logement de classe, notamment pour un bien chauffé à l’électricité. Il faut alors faire constater officiellement la nouvelle classe.
