Mise à jour du 15 septembre 2026 : depuis cette annonce, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, puis adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058), il n’y a pas encore été examiné : au 15 septembre 2026, aucune date n’est fixée, et la session ordinaire reprend le 1er octobre. Dans la version du Sénat, le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034 serait maintenu, mais un logement pourrait être considéré comme décent si son propriétaire a signé un contrat de travaux avant 2030. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : rien n’est applicable avant sa promulgation et le calendrier actuel continue de s’appliquer. Bailleur, faites le point sur les règles de location d’un logement G ; si vous envisagez plutôt de vendre, consultez notre guide pour vendre un bien classé F ou G.
Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre chargé du Logement Vincent Jeanbrun ont présenté à Marseille un projet de loi logement qui pourrait rebattre les cartes pour les propriétaires de passoires thermiques. L’idée centrale : permettre de continuer à louer des logements classés F et G, sous conditions. Si vous possédez un tel bien et hésitez entre le louer et le vendre, cette actualité mérite d’être comprise sans précipitation — d’autant qu’elle ne change rien, pour l’instant, aux règles encadrant la vente d’un logement classé F ou G.
Ce que prévoit le projet de loi
Selon les annonces gouvernementales d’avril, les propriétaires de logements classés F ou G pourraient continuer à les louer à condition de s’engager sur des travaux dans un délai défini. Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 précise ce mécanisme : un logement serait « considéré comme décent » si un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé est conclu avant le 1er janvier 2030. Ce statut vaudrait trois ans à compter du contrat pour un propriétaire particulier (logement individuel) et cinq ans en copropriété, lorsque le contrat est conclu par le syndicat.
Au moment de l’annonce, des chiffres de l’ordre de 650 000 à 700 000 logements concernés ont circulé ; ils ne sont pas confirmés par une source officielle identifiée. Le Sénat a adopté le texte en première lecture en juillet 2026. L’Assemblée nationale doit encore l’examiner et peut le modifier : à la mi-septembre 2026, aucune date n’est fixée.
Important : à ce stade, il s’agit toujours d’un projet de loi, non définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Son contenu peut encore évoluer à l’Assemblée nationale. Aucune décision ne devrait être prise comme si ces règles étaient déjà en vigueur. Il est recommandé de vérifier le cadre réellement applicable au moment de votre projet.
Ce que ça changerait pour les propriétaires de logements F et G
Aujourd’hui, la situation des bailleurs est claire et contraignante : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus considéré comme décent pour la location en métropole, pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions. La classe F sera concernée au 1er janvier 2028. Le projet de loi, dans sa version du Sénat, ne supprimerait pas ce calendrier : il ajouterait des cas où le logement resterait réputé décent, notamment en échange d’un engagement ferme de rénovation.
Pour un propriétaire, cela ouvrirait une troisième voie entre « louer dans l’illégalité » et « ne rien faire » : louer légalement, mais avec l’obligation de financer des travaux dans un délai court. Ce ne serait donc pas un retour à la situation d’avant — plutôt un sursis conditionné.
Louer sous engagement de travaux, ou vendre : comment trancher ?
Si ce texte est définitivement adopté, le vrai arbitrage portera sur votre capacité — et votre envie — à financer une rénovation dans un délai contraint. Engager des travaux lourds sur trois à cinq ans suppose une trésorerie, un suivi de chantier, et l’acceptation d’un risque (coûts qui dérapent, copropriété qui bloque).
Pour beaucoup de propriétaires, surtout en copropriété ou loin du bien, la vente reste l’option la plus simple et la plus lisible. Elle évite l’engagement de travaux, solde la question en une fois, et permet de connaître dès maintenant la décote réelle liée au DPE plutôt que de miser sur un calendrier législatif incertain.
Le cas particulier d’un bien déjà occupé par un locataire mérite une attention spécifique : nous le traitons en détail sur la page vendre un DPE G loué.
Louer ou vendre : faites le point sur votre situation.
Décrivez-nous votre bien via le formulaire de contact : nous vous aidons à comparer les options, sans engagement et sans discours commercial.
Faut-il attendre le vote de la loi avant de décider ?
Attendre peut sembler prudent, mais comporte un coût. Le texte peut encore être modifié par l’Assemblée nationale ou retardé — et même adopté, il imposerait un engagement de travaux, pas une liberté retrouvée. Pendant ce temps, le marché immobilier, lui, continue d’évoluer.
Le plus raisonnable n’est pas d’attendre ou de se précipiter, mais de connaître ses chiffres : valeur du bien aujourd’hui, décote estimée, coût d’une éventuelle rénovation. Une décision posée sur des chiffres clairs vaut mieux qu’une décision suspendue à un calendrier parlementaire.
Notre cadre.
Nous informons et orientons les propriétaires de logements F ou G. Nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé et ne nous substituons pas à un notaire ou à un avocat. Pour toute question sur un engagement de travaux ou un bail en cours, l’avis d’un professionnel qualifié reste indispensable.
Questions fréquentes
Peut-on déjà louer un logement classé G grâce à ce projet de loi ?
Non. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 8 juillet 2026, mais il n’est pas définitivement adopté ni promulgué. Les règles actuelles s’appliquent donc : un logement classé G n’est pas décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction. Le projet de loi ne change pas le droit en vigueur.
En quoi consisterait l’engagement de travaux prévu par le texte ?
Dans la version adoptée par le Sénat, le propriétaire conclurait avant le 1er janvier 2030 un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé. Le logement serait alors réputé décent pendant trois ans pour un logement individuel, cinq ans en copropriété. Ces délais peuvent encore évoluer à l’Assemblée nationale.
Est-il plus simple de vendre que d’attendre cette loi ?
Cela dépend de votre situation. Vendre évite l’engagement de travaux et donne une réponse immédiate ; attendre suppose de pouvoir financer une rénovation dans un délai contraint si le texte est adopté. Comparer les chiffres des deux scénarios est la meilleure base de décision.
Ce projet de loi annule-t-il le calendrier d’interdiction de location ?
Non. Le texte adopté par le Sénat maintiendrait le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034. Il ajouterait des cas où le logement serait considéré comme décent malgré sa classe, notamment en échange d’un engagement de rénovation. L’objectif de sortie des passoires thermiques n’est pas supprimé.
