Mise à jour du 15 septembre 2026 : depuis la publication de cet article, les obligations des copropriétés sont toutes entrées en vigueur. Le DPE collectif est exigé dans les copropriétés d’habitation de toutes tailles depuis le 1er janvier 2026, et le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) jusqu’à 50 lots depuis le 1er janvier 2025. Le Sénat a par ailleurs adopté le 8 juillet 2026 un projet de loi logement selon lequel un contrat de travaux voté par la copropriété permettrait de considérer un appartement loué comme décent pendant 5 ans ; ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Pour un vendeur, la règle ne change pas : vendre un appartement F ou G reste possible, comme l’explique notre guide vendre un bien classé F ou G.
En 2026, la rénovation énergétique du parc immobilier se joue beaucoup en copropriété, et ce sont les syndics qui se retrouvent en première ligne : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, projets de rénovation, arbitrages budgétaires. Si vous possédez un appartement classé F ou G et envisagez de le vendre malgré son DPE, cette agitation en copropriété vous concerne directement. Voici pourquoi.
Pourquoi les syndics sont sous tension
Plusieurs évolutions se cumulent : la réforme du mode de calcul du DPE au 1er janvier 2026 (avec une nouvelle étape prévue au 1er janvier 2027), l’obligation de DPE collectif désormais étendue à toutes les copropriétés d’habitation, et la pression réglementaire sur les passoires thermiques. Concrètement, cela se traduit dans les convocations d’assemblée générale, les budgets prévisionnels et les arbitrages de rénovation.
Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif concerne aussi les copropriétés de 50 lots ou moins (immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013) : le calendrier de déploiement est terminé. Le projet de plan pluriannuel de travaux est, lui, obligatoire dans toutes les copropriétés d’habitation de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025, sauf si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 ans.
Le syndic doit faire voter des diagnostics, parfois des travaux, et composer avec des copropriétaires aux moyens et aux priorités très différents. D’où des assemblées générales plus chargées et des décisions parfois lentes.
Le projet de loi logement pourrait renforcer le rôle de la copropriété
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Dans sa version sénatoriale, un appartement loué classé F ou G serait considéré comme décent pendant 5 ans lorsqu’un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé a été conclu par le syndicat de copropriété avant 2030. Un refus de travaux par l’assemblée générale depuis moins de 18 mois, malgré les démarches du bailleur, ou un DPE collectif attestant du niveau requis pourraient aussi être pris en compte.
Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Il doit encore passer devant l’Assemblée nationale, où aucune date d’examen n’est fixée, et peut être modifié. En l’état du droit, rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée. Mais on comprend pourquoi les votes de travaux en assemblée générale pourraient prendre encore plus d’importance.
En quoi ça vous concerne en tant que vendeur
Un acheteur qui regarde votre appartement F ou G ne regarde pas que votre logement : il regarde l’immeuble. Trois questions lui viennent vite à l’esprit :
- Des travaux énergétiques sont-ils votés ou en discussion ?
- Quel serait le montant des appels de fonds pour mon lot ?
- La copropriété avance-t-elle, ou est-elle bloquée ?
Si vous pouvez répondre clairement, vous rassurez l’acheteur et limitez la décote sur un appartement classé G. Si vous ne savez pas, l’acheteur, lui, comblera le vide… par une offre plus basse.
Vendre un appartement F ou G en copropriété, ça se prépare.
Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous vous aidons à structurer un dossier de vente clair.
Les bons réflexes avant de mettre en vente
Quelques démarches simples font la différence :
- Demander au syndic les derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le DPE collectif, le plan pluriannuel de travaux s’il a été adopté et l’état des projets de travaux.
- Réunir les documents habituels de la copropriété (carnet d’entretien, diagnostics, budget) que le notaire et l’acheteur demanderont de toute façon.
- Vérifier votre DPE individuel : c’est lui qui reste la pièce obligatoire de votre vente. Inutile de le refaire à cause de la réforme 2026 : s’il date de juillet 2021 ou après, il reste valable, et si votre appartement est chauffé à l’électricité, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME.
Un acheteur informé et un dossier complet, c’est une vente plus rapide et une négociation plus saine. Pour estimer l’effet de la classe énergie sur votre prix, essayez notre simulateur de décote.
Faut-il attendre que la copropriété ait voté ses travaux ?
Pas forcément. Attendre un vote de travaux peut prendre des mois, voire des années, sans garantie de résultat. À l’inverse, vendre en l’état permet de transmettre le sujet à un acheteur qui prendra le relais sur la rénovation. Le bon choix dépend de votre situation personnelle : c’est un arbitrage à faire sur des chiffres, pas sur le calendrier de la copropriété, ni sur celui d’un projet de loi encore en discussion.
Notre cadre.
Nous orientons les propriétaires F ou G. Nous ne nous substituons pas à votre syndic ni à un notaire pour les questions de copropriété : pour les décisions de travaux et les appels de fonds, ce sont eux les interlocuteurs.
Questions fréquentes
Puis-je vendre mon appartement F ou G même si la copropriété n’a pas voté de travaux ?
Oui. L’absence de travaux votés n’empêche pas la vente. Il faut simplement informer correctement l’acheteur de la situation de l’immeuble.
Dois-je attendre que le syndic ait fait le DPE collectif ?
Non, ce n’est pas une condition de votre vente : la pièce obligatoire reste votre DPE individuel. Le DPE collectif est pourtant obligatoire pour toutes les copropriétés d’habitation concernées depuis le 1er janvier 2026 : connaître son état est utile pour répondre aux questions de l’acheteur.
Comment rassurer un acheteur inquiet des travaux de copropriété ?
En lui présentant un dossier clair : procès-verbaux d’assemblée générale récents, projets de travaux connus, budget de la copropriété. La transparence limite la négociation à la baisse.
