Mise à jour du 15 septembre 2026 : l’échéance du 1er janvier 2028 pour les logements classés F est toujours la règle en vigueur. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058) ; au 15 septembre 2026, aucune date d’examen n’est fixée, et la session ordinaire reprend le 1er octobre. Le texte du Sénat maintiendrait le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034, tout en permettant qu’un logement soit réputé décent si son propriétaire signe un contrat de travaux avant 2030. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : rien n’est applicable avant sa promulgation. Bailleur, retrouvez les règles actuelles sur notre page location d’un logement DPE G.
Vous possédez un logement classé F et vous le louez, ou comptez le faire ? Une question revient sans cesse en 2026 : l’interdiction de location des logements F, prévue pour 2028, tient-elle toujours ? Entre la réforme du DPE et un projet de loi logement en cours d’examen au Parlement, le sujet mérite un point clair. Et selon votre situation, cela peut peser dans la décision de vendre votre bien classé F ou G.
Le principe : 2028 pour les logements classés F
La loi Climat et Résilience a fixé un calendrier progressif de sortie des passoires thermiques de la location. Après les logements classés G, concernés depuis le 1er janvier 2025, l’échéance suivante vise les logements classés F au 1er janvier 2028 en métropole, puis la classe E en 2034.
Juridiquement, il ne s’agit pas d’une interdiction assortie d’une amende : un logement F deviendra « non décent ». Cela vaudra pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites ; un bail en cours n’est pas interrompu. En cas de litige, c’est le locataire qui peut saisir le juge. Cette règle ne concerne pas la vente — un logement F reste vendable, comme l’explique notre page vendre un logement DPE F.
Pourquoi le doute s’est installé
Deux actualités de 2026 ont brouillé le message. D’abord, la réforme du calcul du DPE : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a fait gagner une classe à de nombreux logements chauffés à l’électricité (aucun logement ne voit sa classe se dégrader). Un nouvel abaissement, à 1,7, est prévu au 1er janvier 2027 par un arrêté publié en août 2026. Ensuite, un projet de loi logement annoncé en avril 2026, qui prévoit d’assouplir, sous conditions, la location des logements F et G.
Résultat : beaucoup de propriétaires se demandent si l’échéance de 2028 est encore d’actualité. La réponse, à ce jour, est prudente mais nette.
À retenir : tant qu’un nouveau texte n’a pas été définitivement adopté et promulgué, le calendrier issu de la loi reste la référence. Un projet de loi adopté par une seule assemblée ne modifie pas le droit applicable.
Ce qui est vrai aujourd’hui
En l’état du droit, l’échéance de 2028 pour les logements classés F demeure le repère. Le projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 ne la supprimerait pas : il permettrait qu’un logement soit considéré comme décent dans certains cas, notamment si un contrat de travaux est conclu avant le 1er janvier 2030 (trois ans pour un logement individuel, cinq ans en copropriété). Mais ce texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale et n’est pas voté. Nous détaillons ce texte dans notre article sur le projet de loi logement 2026, et le calendrier d’ensemble dans notre point sur les interdictions DPE 2026-2034.
Premier réflexe utile : vérifier la classe à jour de votre logement. Avec la réforme 2026, un bien chauffé à l’électricité autrefois classé F a pu passer en E sans travaux. Pour un logement chauffé au gaz ou au fioul, le reclassement ne joue pas.
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Faut-il attendre 2028, ou décider maintenant ?
Tout dépend de votre projet. Si vous comptez garder et louer le bien, l’échéance de 2028 impose d’anticiper : engager une rénovation prend du temps. Si vous n’avez pas l’envie ou les moyens de rénover, vendre dès maintenant évite de se retrouver, à l’approche de l’échéance, avec un bien plus difficile à louer.
Le cas d’un bien déjà occupé par un locataire demande une attention particulière : nous le traitons à part. Dans tous les cas, mieux vaut une décision posée sur des chiffres qu’une décision suspendue à un calendrier parlementaire encore ouvert.
Notre cadre.
Les conditions de location des passoires thermiques pourraient évoluer : un projet de loi, adopté par le Sénat, attend son examen à l’Assemblée nationale. Pour toute décision touchant un bail en cours, l’avis d’un notaire ou d’un professionnel qualifié reste indispensable.
Questions fréquentes
L’interdiction de louer les logements F est-elle annulée ?
Non. À ce jour, l’échéance du 1er janvier 2028 pour les logements classés F reste le calendrier de référence. Le projet de loi adopté par le Sénat en juillet 2026 la maintiendrait, tout en prévoyant des cas où le logement serait réputé décent, mais il n’est pas définitivement adopté.
Puis-je encore vendre un logement classé F ?
Oui, sans difficulté de principe. Les règles de décence portent sur la location, pas sur la vente. Un logement classé F peut être vendu à tout moment, en respectant les obligations d’information de l’acheteur.
La réforme 2026 peut-elle sortir mon logement F de l’échéance 2028 ?
C’est possible, surtout s’il est chauffé à l’électricité et si le nouveau calcul le fait passer en classe E ou mieux. Pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME, sans refaire le DPE.
