Location d’un logement DPE G : que dit la loi en 2026 ?

Mise à jour : septembre 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé DPE G n’est plus considéré comme décent en métropole : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement, ni d’une reconduction tacite. Un bail en cours n’est pas interrompu pour autant, et votre locataire en place reste chez lui. Un projet de loi pourrait assouplir ces règles, mais il n’est pas voté : c’est le droit actuel qui s’applique. Si la location devient une impasse, la vente reste autorisée ; nous y consacrons un guide complet pour vendre un bien classé DPE F ou G.

Location DPE G : ce qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

La loi Climat et résilience a ajouté un critère de performance énergétique à la définition du logement décent. Une première marche est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : un logement doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, c’est toute la classe G qui est concernée en métropole.

Concrètement, un logement G ne peut plus être loué sous :

• un nouveau bail (nouveau locataire, première mise en location) ;
• un renouvellement de bail ;
• une reconduction tacite, à partir de l’échéance du contrat.

Cela vaut aussi bien pour une location d’appartement DPE G que pour une maison. Il ne s’agit pas d’une interdiction assortie d’une amende, mais d’un critère de décence : c’est ce qui explique le rôle central du locataire et du juge (voir plus bas).

Le calendrier complet, métropole et outre-mer

Classe	Métropole : non décente à partir du	Outre-mer : non décente à partir du
G	1ᵉʳ janvier 2025	1ᵉʳ janvier 2028
F	1ᵉʳ janvier 2028	1ᵉʳ janvier 2031
E	1ᵉʳ janvier 2034	—

L’outre-mer visé ici regroupe la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Un bailleur ultramarin d’un logement G dispose donc encore d’un délai, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028.

Avant tout : vérifiez que votre logement est toujours G

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le mode de calcul du DPE a changé pour les logements chauffés à l’électricité : certains ont gagné une classe sans travaux. Pas besoin de refaire le diagnostic : une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME, pour les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Un nouvel abaissement du coefficient de l’électricité est prévu au 1ᵉʳ janvier 2027. Les logements chauffés au gaz ou au fioul ne sont pas concernés par ce reclassement. Plus de détails sur le nouveau mode de calcul du DPE.

DPE G et locataire en place : que se passe-t-il pour le bail en cours ?

C’est la situation la plus fréquente, et la plus mal comprise. Le classement G ne met pas fin au bail en cours. Votre locataire reste dans le logement, aux conditions de son contrat, et vous n’avez aucune démarche à engager du seul fait de l’étiquette.

L’exigence de décence s’applique en revanche à l’échéance du bail, lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. La date d’échéance figure dans votre contrat : c’est elle qu’il faut repérer. À partir de là, le logement est regardé comme non décent tant qu’il reste classé G, et le locataire peut demander une mise en conformité.

Au départ du locataire, vous ne pourrez pas signer de nouveau bail tant que le bien reste en G. Le logement se retrouve alors vide, sans loyer, avec ses charges. C’est souvent à ce moment que la question « rénover ou vendre ? » devient pressante. Mieux vaut l’anticiper pendant que le bail court encore.

Louer un appartement DPE G : copropriété, meublé, saisonnier

Les règles de décence sont les mêmes pour un appartement et pour une maison. La différence tient surtout aux travaux : en copropriété, l’isolation des façades, de la toiture ou le chauffage collectif dépendent du vote de l’assemblée générale. Un bailleur peut donc être bloqué sans l’avoir choisi. Nous détaillons ces situations sur les pages location d’un appartement DPE G et DPE G en copropriété.

Passer en meublé n’est pas une échappatoire : le gel des loyers s’applique au meublé comme au vide, et le changement de statut ne règle pas la question de la décence énergétique. Voir location meublée et DPE G. La location saisonnière relève d’un autre régime, mais elle est encadrée par des règles locales et ne constitue pas une solution durable garantie. Avant de changer de mode de location, faites vérifier votre situation.

DPE G et loyer gelé

Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement du parc privé classé F ou G ne peut pas être augmenté : ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni lors d’une nouvelle location. La règle vaut pour la location vide comme meublée, hors location touristique. En outre-mer, ce gel s’appliquerait depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 selon les sources disponibles.

Pour un bailleur, l’effet s’accumule : le loyer ne suit plus l’inflation, alors que les charges, la taxe foncière et l’entretien continuent d’évoluer. Même avec un locataire en place et un bail qui se poursuit, la rentabilité s’érode d’année en année. Le détail des règles figure sur notre page DPE G et augmentation de loyer.

Quels recours pour le locataire d’un logement G ?

La loi ne prévoit pas d’amende administrative spécifique pour la location d’un logement G. Le levier est la décence. Un locataire dont le logement n’est pas décent peut :

• saisir la commission départementale de conciliation pour chercher un accord ;
• saisir le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer, ou accorder des dommages et intérêts.

En pratique, le risque pour le bailleur est donc surtout contentieux et financier. Il ne se déclenche pas automatiquement, mais il existe dès que le logement est loué dans des conditions non décentes. Le détail figure sur la page sanctions liées à la location d’un DPE G.

Existe-t-il des exceptions à l’interdiction de location d’un DPE G ?

C’est une question légitime quand les travaux se heurtent à un mur : bâtiment protégé, contrainte technique, copropriété qui refuse de voter les travaux. Ces situations sont précisément au cœur des débats parlementaires de 2026. Tant que la loi n’a pas changé, ne partez pas du principe que votre cas est couvert par une dérogation : chaque situation se justifie et se vérifie.

Nous faisons le point sur ce qui existe aujourd’hui, et sur ce qui est envisagé, dans notre page exceptions à l’interdiction de location d’un DPE G.

Projet de loi Relance logement : ce qui pourrait changer

Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet. Texte non définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : au 15 septembre 2026, aucune date d’examen n’est fixée à l’Assemblée. La session parlementaire ordinaire reprend le 1ᵉʳ octobre.

Dans la version adoptée par le Sénat, et sous réserve de modifications par les députés, le texte :

• maintiendrait le calendrier G 2025, F 2028, E 2034 ;
• considérerait comme décent un logement pour lequel un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé serait conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2030, pendant 3 ans pour un propriétaire particulier et 5 ans en copropriété (contrat conclu par le syndicat) ;
• ajouterait d’autres cas : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien (après les travaux possibles), refus de l’assemblée générale de copropriété depuis moins de 18 mois malgré la diligence du bailleur, DPE collectif attestant du niveau requis ;
• prévoirait pour les baux en cours que le logement ne deviendrait non décent qu’au renouvellement ou à la reconduction, et au plus tard 3 ans après l’échéance ;
• plafonnerait la réduction ou la suspension de loyer ordonnée par le juge au surcoût énergétique supporté par le locataire, en tenant compte de la diligence du propriétaire.

Rien de tout cela n’est applicable avant le vote définitif et la promulgation. La location d’un logement G n’est pas de nouveau autorisée. Les délais évoqués peuvent encore évoluer : ne fondez aucune décision de location sur ce texte.

Rénover pour relouer : ce qu’il faut savoir en septembre 2026

Faire sortir le logement de la classe G est la voie la plus directe pour relouer. Elle suppose en général de combiner plusieurs postes (isolation, chauffage, ventilation), et elle doit se chiffrer sérieusement. Le bon calcul de bailleur compare le coût total des travaux, aides déduites, au loyer attendu, qui reste gelé tant que le bien est F ou G.

Les aides ont beaucoup bougé en 2026. Pour les dossiers MaPrimeRénov’ déposés depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 :

• l’isolation (toiture, combles, fenêtres…) et la ventilation ne sont plus financées dans le parcours par geste, qui porte surtout sur le chauffage (pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur) ;
• la rénovation d’ampleur reste réservée aux logements E, F ou G, avec un échange préalable avec un conseiller France Rénov’ ;
• dans une maison individuelle, une rénovation d’ampleur aidée ne peut plus installer ni conserver un chauffage fossile, chaudière gaz comprise.

L’éco-PTZ, sans condition de ressources, peut aussi financer des travaux dans une résidence principale louée, réalisés par une entreprise RGE, jusqu’au 31 décembre 2027. Les conditions d’éligibilité changent souvent : vérifiez votre cas de bailleur auprès d’un conseiller France Rénov’ avant de signer un devis. Pour aller plus loin : financer les travaux d’un DPE G et comment améliorer un DPE G. Si le chantier dépasse ce que la location peut rentabiliser, l’arbitrage penche souvent vers la vente.

Vendre un logement G loué (avec locataire en place)

Oui, un logement DPE G loué peut être vendu. Aucun texte n’interdit de vendre un logement F ou G : les restrictions portent sur la location, pas sur la vente. Le bail en cours se poursuit avec le nouveau propriétaire, qui reprend la situation locative telle qu’elle est, avec ses contraintes de décence et de loyer.

Ce que regarde un acheteur

Un bien G occupé intéresse surtout des investisseurs et des marchands de biens, parfois le locataire lui-même. Leur calcul est rapide :

• le rendement locatif actuel, avec un loyer qui ne peut pas augmenter ;
• le coût des travaux pour sortir de G, et la possibilité de les réaliser avec un occupant ;
• la date d’échéance du bail et le risque réglementaire qui l’accompagne.

Si ce calcul ne tient pas, la négociation se durcit. Préparez donc un dossier clair : bail, montant du loyer, DPE ou attestation ADEME à jour, devis ou estimation de travaux. Pour une maison individuelle, l’audit énergétique réglementaire doit être remis dès la première visite ; il n’est pas exigé pour un appartement en copropriété. L’annonce doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Impact sur le prix

Selon l’étude des Notaires de France sur les transactions 2024, un appartement classé G s’est vendu en moyenne 12 % moins cher qu’un appartement classé D comparable, et une maison G 25 % moins cher. Ce sont des moyennes nationales, qui varient beaucoup selon le marché local. Pour un bien occupé, l’acheteur dispose de moins de souplesse immédiate, ce qui peut peser davantage dans la discussion : c’est un repère, pas une règle. Pour situer votre bien, utilisez le simulateur de décote DPE et consultez notre page sur la décote d’un appartement DPE G.

Les droits du locataire à ne pas oublier

Vendre ne donne pas le droit de faire partir le locataire à tout moment. Un congé pour vendre obéit à des règles précises fixées par le type de bail : il n’est possible qu’à l’échéance, avec un préavis et une forme à respecter, et le locataire peut bénéficier de droits particuliers, comme une priorité d’achat dans certains cas. Ces règles dépendent de votre contrat et de votre situation : faites-les vérifier par votre notaire ou un professionnel du droit avant toute démarche.

Trois stratégies possibles

• Vendre occupé à un investisseur, avec un prix qui intègre le bail et les travaux.
• Attendre l’échéance du bail pour vendre libre, si le calendrier le permet et en respectant les règles du congé.
• Vendre en l’état à un acheteur à projet ou un marchand de biens, en assumant la décote plutôt qu’un chantier.

Chaque situation est différente. L’essentiel est d’anticiper la négociation avant de publier l’annonce. Vous pouvez aussi demander un avis sur votre bien loué.

Vendre après le départ du locataire

Quand le locataire part de lui-même, ou à l’échéance d’un congé régulier, le logement G se vend libre. Le cercle d’acheteurs s’élargit : un acquéreur qui veut l’habiter n’est pas soumis aux règles de décence, qui ne concernent que la location. Les visites sont plus simples, et l’acheteur peut prévoir ses travaux dès l’achat.

Attention au temps qui passe : un logement vide ne rapporte rien et continue de coûter (charges, taxe foncière, assurance). Si la vente est probable, préparez-la avant le départ du locataire : DPE à jour, estimation, éventuels travaux minimum avant la vente. Pour tous les aspects de la vente, voyez notre guide vendre un appartement DPE G.

Questions fréquentes — location d’un DPE G

Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?

En métropole, un logement classé G n’est plus décent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Un bail déjà en cours n’est pas interrompu : l’exigence s’applique à son échéance. En outre-mer, la classe G est concernée à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.

Mon locataire actuel doit-il quitter le logement ?

Non. Le classement G ne met pas fin au bail en cours et votre locataire reste chez lui aux conditions de son contrat. À l’échéance, lors du renouvellement ou de la reconduction, le logement est regardé comme non décent tant qu’il reste en G, et le locataire peut demander une mise en conformité.

Puis-je augmenter le loyer d’un logement DPE G ?

Non. Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être augmenté, ni à la révision annuelle, ni au renouvellement, ni lors d’une nouvelle location. La règle vaut en location vide comme meublée, hors location touristique.

Le propriétaire risque-t-il une amende s’il loue un logement G ?

Aucune amende administrative spécifique n’est prévue. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer, ou accorder des dommages et intérêts.

La location d’un DPE G sera-t-elle de nouveau autorisée ?

Le projet de loi Relance logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, permettrait de considérer un logement comme décent si un contrat de travaux est signé avant 2030. Le texte n’est pas définitivement adopté et aucune date d’examen n’est fixée à l’Assemblée nationale au 15 septembre 2026. Le droit actuel continue de s’appliquer.

Peut-on vendre un logement G encore occupé par un locataire ?

Oui. Aucun texte n’interdit de vendre un logement classé G. Le bail en cours se poursuit avec l’acheteur, souvent un investisseur. Un congé pour vendre n’est possible qu’en respectant les règles du bail, à faire vérifier avant toute démarche.

Pour aller plus loin

• Location d’un appartement DPE G : les règles
• Les sanctions en cas de location d’un DPE G
• Exceptions à l’interdiction de location d’un DPE G
• Décote d’un appartement DPE G

En résumé : un logement G ne se reloue plus en métropole depuis 2025, mais le bail en cours se poursuit et rien ne vous oblige à décider dans l’urgence. Faites le point sur l’échéance de votre bail, le coût réel des travaux et la valeur de votre bien, puis choisissez entre rénover et vendre en connaissance de cause.