Mise à jour du 15 septembre 2026 : le calendrier reste inchangé en droit : logements G non décents à la location depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034, en métropole. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet (texte n° 3058) ; au 15 septembre 2026, aucune date d’examen n’est fixée, et la session ordinaire reprend le 1er octobre. Dans la version du Sénat, ce calendrier serait maintenu, mais un logement pourrait être réputé décent dans certains cas, par exemple si un contrat de travaux est signé avant 2030. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : rien n’est applicable avant sa promulgation. Bailleur, voyez les règles de location d’un logement G ; vendeur, notre guide pour vendre un bien F ou G.
Entre la loi Climat et Résilience, la réforme du DPE de 2026 et un projet de loi logement en cours d’examen au Parlement, beaucoup de propriétaires ne savent plus très bien où en est le calendrier des interdictions liées au DPE. Si vous possédez un logement classé F ou G et réfléchissez à le vendre, voici un point clair et prudent — en gardant à l’esprit qu’un calendrier réglementaire peut évoluer.
Le principe : un calendrier progressif par classe
L’idée générale, posée par la loi Climat et Résilience, est de retirer progressivement de la location les logements les plus énergivores, classe par classe. Les logements les plus mal classés sont concernés en premier, les suivants à des échéances ultérieures.
Juridiquement, on parle de décence énergétique : un logement trop mal classé n’est plus considéré comme décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Il n’existe pas d’amende administrative spécifique ; c’est le locataire qui peut saisir la commission de conciliation ou le juge. Un bail en cours n’est pas interrompu.
Ce calendrier vise d’abord la location. La vente, elle, n’est pas interdite : on peut vendre une maison classée G comme un logement classé F. C’est une distinction essentielle, et souvent mal comprise.
Les échéances de référence
- Logements classés G : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus décent pour la location en métropole — voir notre page sur l’interdiction de location d’un DPE G. Depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an n’étaient déjà plus considérés comme décents.
- Logements classés F : l’exigence s’étendra aux logements F au 1er janvier 2028.
- Logements classés E : l’échéance suivante, fixée au 1er janvier 2034, vise les logements classés E.
S’y ajoute le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être augmenté en métropole. En outre-mer, le calendrier est différent : la classe G n’y sera plus décente à partir du 1er janvier 2028 et la classe F à partir du 1er janvier 2031.
Ces dates structurent le débat depuis plusieurs années. Mais en 2026, deux éléments viennent les nuancer : la réforme du calcul du DPE et un projet de loi logement adopté par le Sénat, qui attend l’Assemblée nationale.
Ce que la réforme 2026 vient nuancer
La réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a modifié le mode de calcul : le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Certains logements, notamment ceux chauffés à l’électricité, ont pu gagner une classe sans travaux — ce qui peut les faire sortir du périmètre d’une échéance. Aucun logement ne voit en revanche sa classe se dégrader. Selon les estimations officielles, environ 700 000 à 850 000 logements seraient sortis des classes F et G selon la base de calcul. Un nouvel abaissement du coefficient, à 1,7, est prévu au 1er janvier 2027 par un arrêté publié en août 2026 ; le ministère estime qu’environ 300 000 logements supplémentaires quitteraient alors le statut de passoire. Nous l’expliquons dans notre article sur la réforme du DPE 2026.
Autrement dit, la classe de votre logement est elle-même susceptible d’avoir évolué : avant de raisonner « calendrier », il faut connaître sa classe à jour.
Où se situe votre logement dans ce calendrier ?
Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous vous aidons à faire le point sur votre classe et vos options.
Et le projet de loi logement de 2026 ?
Annoncé en avril 2026 et présenté en Conseil des ministres le 24 juin, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Dans cette version, le calendrier G 2025, F 2028 et E 2034 serait maintenu, mais un logement pourrait être considéré comme décent malgré sa classe dans certains cas : contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 (pour trois ans en logement individuel, cinq ans en copropriété), contraintes techniques ou coût disproportionné, refus récent de l’assemblée générale de copropriété. Ce texte n’est pas définitivement adopté : l’Assemblée nationale doit encore l’examiner, sans date fixée à la mi-septembre 2026, et il ne modifie pas, à ce jour, le calendrier en vigueur. Nous le détaillons dans notre article dédié au projet de loi logement 2026.
Ce que ce calendrier signifie si vous voulez vendre
Point rassurant : le calendrier d’interdiction concerne la location, pas la vente. Vous pouvez vendre un logement F ou G à tout moment, en respectant les obligations d’information de l’acheteur (DPE valide, audit énergétique pour une maison, mentions dans l’annonce). En revanche, ce calendrier influence le marché : un acheteur qui veut louer le bien tiendra compte de l’échéance applicable, ce qui peut peser sur la négociation. Connaître précisément la classe de votre bien et le calendrier qui le concerne vous permet d’aborder la vente avec les bons arguments.
Notre cadre.
Le calendrier et le périmètre des interdictions liées au DPE peuvent évoluer. Les dates indiquées ici sont des repères : il est recommandé de vérifier le cadre exact applicable à votre bien au moment de votre projet, auprès d’un notaire ou des sources officielles.
Questions fréquentes
Peut-on encore vendre un logement classé F ou G ?
Oui. Le calendrier d’interdiction porte sur la mise en location, pas sur la vente. Un logement classé F ou G peut être vendu à tout moment.
L’interdiction de louer les logements F est-elle confirmée pour 2028 ?
L’échéance du 1er janvier 2028 pour les logements classés F est celle posée par la loi. Le projet de loi adopté par le Sénat en juillet 2026 la maintiendrait, avec des cas où le logement serait réputé décent. Tant qu’il n’est pas définitivement adopté et promulgué, le calendrier de référence reste inchangé.
La réforme 2026 peut-elle sortir mon logement du calendrier ?
C’est possible si le nouveau calcul fait changer votre logement de classe, notamment pour un bien chauffé à l’électricité. Pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME, sans refaire le DPE.
