DPE obligatoire pour vendre : ce que dit la loi en 2026

Mise à jour : septembre 2026

Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un logement, maison comme appartement. Il doit être réalisé avant la mise en vente, car sa classe énergie et sa classe climat figurent dans l’annonce. Il est ensuite annexé au compromis puis à l’acte de vente, et il est valable 10 ans, sauf pour les DPE anciens devenus caducs. Si votre logement est classé F ou G, cette obligation d’information ne vous empêche pas de vendre : notre guide pour vendre un bien classé DPE F ou G vous aide à préparer la suite, et la page le DPE dans une vente immobilière donne la vue d’ensemble.

Le DPE est-il obligatoire pour une vente ?

Oui. Selon service-public.fr, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente d’un logement. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), l’ensemble des diagnostics que le vendeur fournit à l’acheteur.

C’est une obligation d’information. L’acheteur doit connaître la consommation et les émissions du logement avant de s’engager. Le vendeur ne peut pas y renoncer, même si l’acheteur se dit prêt à s’en passer. Le DPE est payé par le vendeur, qui choisit librement un diagnostiqueur certifié.

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour vendre ?

Le DPE accompagne les ventes de logements depuis le milieu des années 2000. Il a ensuite été renforcé à plusieurs reprises : affichage de la classe dans les annonces, puis nouvelle méthode de calcul pour les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Ce DPE réformé n’est plus un simple document indicatif : ses informations peuvent être invoquées par l’acheteur. Il vaut donc mieux le faire réaliser avec soin et vérifier les données (surface, chauffage, isolation) avant signature du rapport.

DPE vente maison, DPE vente appartement : qui est concerné ?

L’obligation vise les logements mis en vente : maison individuelle, appartement en copropriété, logement occupé ou vide, ancien ou récent. Le type de bien change surtout ce qui s’ajoute au DPE.

• Maison individuelle : DPE obligatoire, plus un audit énergétique si la maison est classée E, F ou G (voir plus bas).
• Appartement en copropriété : DPE du logement obligatoire. L’audit énergétique réglementaire n’est pas exigé. Les particularités sont détaillées sur la page DPE et vente d’un appartement.

Et le DPE collectif de la copropriété ?

Le DPE collectif est une obligation de la copropriété, pas du vendeur. Il concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les tailles de copropriété sont concernées. Pour vendre votre lot, c’est le DPE de votre appartement qui est demandé. Ne partez pas du principe que le DPE de l’immeuble le remplace : posez la question à votre notaire.

Les exceptions

Quelques bâtiments échappent au DPE : certaines constructions provisoires, certains bâtiments indépendants de très petite surface, les lieux de culte, ou encore certains logements utilisés quelques mois par an sous conditions. Ces cas sont précis et s’interprètent strictement. Nous les détaillons sur la page biens non soumis au DPE. Pour un logement classique, partez du principe que le DPE est exigé.

Quelle validité pour un DPE de vente ?

Un DPE est valable 10 ans. Mais les DPE réalisés avec les anciennes méthodes ont perdu leur validité plus tôt, selon service-public.fr :

Date de réalisation du DPE	Valable pour vendre en 2026 ?
Entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017	Non, plus valable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023
Entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021	Non, plus valable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021	Oui, pendant 10 ans

Exemple : un DPE réalisé en mars 2019 n’est plus utilisable pour une vente. Il faut en faire réaliser un nouveau avant de publier l’annonce. Un DPE de septembre 2021, lui, reste valable jusqu’en septembre 2031. Pour vérifier votre cas, voir la validité d’un DPE pour vendre. Pour le budget, voir le prix d’un DPE de vente.

Le DPE dès l’annonce : les mentions obligatoires

L’obligation commence à la mise en vente, pas au compromis. Toute annonce, qu’elle soit publiée par un particulier, une agence ou sur un portail, doit indiquer selon service-public.fr :

• la classe énergie et la classe climat du logement ;
• une estimation des dépenses annuelles d’énergie, avec l’année de référence des prix ;
• pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive », en caractères au moins aussi grands que le reste du texte de l’annonce.

Cette mention s’applique à la vente comme à la location. Elle peut impressionner, mais elle ne dit rien d’autre que la classe du DPE. Une annonce bien rédigée peut l’accompagner d’informations utiles : audit disponible, estimation des travaux, points forts du bien. Le DPE doit donc être réalisé avant la diffusion de l’annonce et tenu à disposition des visiteurs.

DPE et compromis de vente : peut-on signer sans DPE ?

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique, qui est annexé à la promesse ou au compromis de vente, puis à l’acte authentique signé chez le notaire. Signer un compromis sans DPE est donc fortement déconseillé : le dossier remis à l’acheteur est incomplet au moment où il s’engage.

En pratique, l’agent immobilier ou le notaire qui rédige le compromis réclame les diagnostics avant la signature. Si le DPE manque, le rendez-vous est souvent reporté, le temps de le faire réaliser. Un DPE se commande en général rapidement, mais mieux vaut ne pas attendre le dernier moment. Pour le rôle du notaire, voir notaire et obligations DPE à la vente.

Que se passe-t-il si l’on vend sans DPE ?

Vendre sans DPE valide alors qu’il est obligatoire expose le vendeur à des difficultés, dont la portée dépend de chaque situation :

• l’acheteur, mal informé, pourrait engager des recours contre le vendeur, par exemple pour obtenir une réduction du prix ou des dommages et intérêts ;
• une annonce sans les mentions énergétiques n’est pas conforme à la réglementation ;
• la signature risque d’être retardée, ce qui peut faire perdre un acheteur.

Seul un professionnel du droit peut apprécier un cas précis. Le plus simple reste d’éviter la situation : un DPE coûte bien moins cher qu’une vente fragilisée. Nous traitons le sujet en détail sur la page vendre sans DPE.

DPE E, F ou G : un audit énergétique en plus pour les maisons

Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique réglementaire s’ajoute au DPE quand la classe est mauvaise. Selon service-public.fr, en métropole :

• classes F et G : audit obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2023 ;
• classe E : audit obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ;
• classe D : à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.

Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’audit concerne les classes F et G depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, et la classe E à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.

L’audit est à la charge du vendeur et valable 5 ans. Il doit être remis à l’acheteur dès la première visite, puis joint au dossier de diagnostic technique. Il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés, l’un par étapes et l’autre en une fois. Il n’oblige pas à réaliser ces travaux : il informe l’acheteur. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés. Tous les détails sont sur la page audit énergétique obligatoire à la vente.

Vendre une maison classée E ou F

Une maison classée E n’a pas la mention « consommation énergétique excessive » dans l’annonce, mais elle demande un audit depuis 2025. Une maison classée F cumule audit et mention. Dans les deux cas, la vente reste possible. Pour un logement F, voir vendre un logement DPE F.

Réforme du calcul : l’attestation de nouvelle étiquette

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Les logements chauffés à l’électricité peuvent avoir gagné une classe sans travaux. Aucun logement ne voit sa classe se dégrader. Les logements chauffés au gaz ou au fioul ne sont pas concernés par ce reclassement.

Vous n’avez pas besoin de refaire votre DPE. Si celui-ci date du 1ᵉʳ juillet 2021 ou après, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro du DPE. Elle a la même durée de validité que le DPE et reste facultative : le DPE d’origine reste valable. Pour un vendeur, elle peut changer l’annonce, par exemple faire passer une maison de F à E.

Une nouvelle étape est prévue : un arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, abaisse le coefficient de 1,9 à 1,7 au 1ᵉʳ janvier 2027. Selon la FAQ du ministère, les attestations correspondantes seraient téléchargeables à partir de cette date. Si vous vendez début 2027 un logement chauffé à l’électricité, il peut être utile de vérifier votre étiquette à ce moment-là. Voir aussi le nouveau mode de calcul du DPE.

Ce qui change dans le contenu du DPE au 1ᵉʳ janvier 2027

Un autre texte, l’arrêté du 11 juin 2026 (publié au Journal officiel du 13 août 2026), adapte le DPE au droit européen à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Le document contiendra davantage d’informations, notamment :

• la durée de vie restante du système de chauffage (et de climatisation, le cas échéant) ;
• la production d’énergie renouvelable sur place ;
• la capacité du logement à adapter sa consommation pour aider le réseau électrique ;
• une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles, sans chauffage ni eau chaude à énergie fossile.

Cet arrêté rend le DPE plus détaillé. Il ne recalcule pas les classes A à G. Un DPE valable réalisé avant 2027 reste utilisable pour vendre.

Le bon calendrier pour le vendeur

1. Dès le projet de vente : vérifiez la date de votre DPE. S’il date d’avant juillet 2021, faites-en réaliser un nouveau.
2. Si le DPE date de juillet 2021 ou après et que le logement est chauffé à l’électricité : téléchargez l’attestation ADEME.
3. Maison classée E, F ou G : commandez l’audit énergétique en même temps, pour l’avoir dès la première visite.
4. Avant l’annonce : rassemblez les autres diagnostics du DDT et préparez les mentions obligatoires.
5. Avant le compromis : transmettez le dossier complet à l’agent ou au notaire.

Un dossier prêt tôt rassure les acheteurs et évite les reports de signature. Si le DPE révèle une classe F ou G, vous pouvez estimer l’effet sur le prix avec notre simulateur de décote DPE.

Questions fréquentes sur le DPE obligatoire à la vente

Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Oui. Le DPE est obligatoire pour vendre un logement, maison comme appartement. Il doit être réalisé avant la mise en vente, car ses classes figurent dans l’annonce. Pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique s’y ajoute.

Peut-on signer un compromis de vente sans DPE ?

C’est fortement déconseillé. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au compromis puis à l’acte. Sans lui, l’acheteur s’engage sans l’information prévue par la loi, et le vendeur s’expose à des recours. En pratique, la signature est souvent reportée.

Mon DPE de 2019 est-il encore valable pour vendre ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Il faut en faire réaliser un nouveau. Un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 reste valable 10 ans.

Que doit indiquer l’annonce pour un logement classé F ou G ?

La classe énergie, la classe climat, une estimation des dépenses annuelles d’énergie avec l’année de référence des prix, et la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Cette mention s’applique en vente comme en location.

Faut-il refaire son DPE avec la réforme du calcul ?

Non. Si votre DPE date du 1ᵉʳ juillet 2021 ou après, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME. Elle est facultative. Un nouveau coefficient pour l’électricité, 1,7, s’appliquera au 1ᵉʳ janvier 2027.

Faut-il un audit énergétique en plus du DPE ?

Oui pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. L’audit est exigé depuis 2023 pour les classes F et G et depuis 2025 pour la classe E en métropole. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.

Pour aller plus loin

• Le DPE dans une vente immobilière
• Validité du DPE pour vendre
• Vendre sans DPE : quels risques ?
• Biens non soumis au DPE

En résumé : un DPE valide avant l’annonce, un audit si vous vendez une maison E, F ou G, et un dossier complet au compromis. Avec ces pièces en main, une classe F ou G n’empêche pas de vendre, elle se prend en compte dans le prix et la stratégie.