Mise à jour : septembre 2026
L’interdiction de location d’un logement classé DPE G est une règle générale entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 en métropole. Toute règle générale fait naître la même question chez un bailleur : existe-t-il des exceptions, et ma situation pourrait-elle y échapper ? Il faut ici distinguer deux choses. Le droit en vigueur ne prévoit, à ce jour, que peu d’aménagements : le bail en cours jusqu’à son échéance et un calendrier décalé outre-mer. Les cas particuliers dont on parle beaucoup — contrat de travaux, contraintes techniques ou patrimoniales, copropriété bloquée — figurent dans un projet de loi adopté par le Sénat, qui n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Cette page fait le tri, avec prudence. Et si aucune solution ne vous concerne, la vente reste une issue claire : voir notre guide pour vendre un bien classé DPE F ou G.
L’essentiel en bref
- La règle générale : en métropole, un logement G n’est plus décent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (nouveau bail, renouvellement, reconduction).
- Un bail en cours n’est pas rompu : ce n’est pas une exception, l’exigence s’applique à son échéance.
- Outre-mer, la classe G ne sera concernée qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.
- Contrat de travaux, contraintes techniques ou patrimoniales, copropriété bloquée : ce sont des cas prévus par le texte du Sénat, pas encore applicables.
- Tant que la loi n’est pas promulguée, aucun de ces cas ne permet de louer un logement G.
La règle générale, d’abord
Avant de parler d’exceptions, rappelons la règle. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en métropole, un logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. La classe F sera concernée au 1ᵉʳ janvier 2028 et la classe E au 1ᵉʳ janvier 2034. C’est la règle de référence, détaillée sur la page interdiction de location d’un DPE G.
Les exceptions, par nature, sont l’exception : elles ne renversent pas le principe, elles l’aménagent dans des cas limités. Aborder le sujet en cherchant d’abord « comment y échapper » conduit souvent à des décisions risquées. La bonne méthode est inverse : partir du principe, puis vérifier si, vraiment, un cas particulier s’applique à vous.
En vigueur aujourd’hui ou seulement prévu : le tableau
Voici la distinction à garder en tête, au 15 septembre 2026.
| Situation | Statut |
|---|---|
| Bail en cours : l’exigence s’applique à son renouvellement ou à sa reconduction | En vigueur |
| Outre-mer : G non décent à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, F à partir de 2031 | En vigueur |
| Contrat de travaux signé avant 2030 | Texte du Sénat, non définitif |
| Contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou coût disproportionné | Texte du Sénat, non définitif |
| Refus de travaux par l’assemblée générale de copropriété | Texte du Sénat, non définitif |
| DPE collectif de l’immeuble attestant du niveau requis | Texte du Sénat, non définitif |
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, et aucune date n’est fixée à la mi-septembre 2026. Tout ce qui suit sur ce texte est donc au conditionnel : les cas décrits peuvent être modifiés, et rien n’est applicable avant l’adoption définitive et la promulgation.
Les baux en cours ne sont pas rompus
Premier point souvent présenté à tort comme une « exception » : un bail déjà en cours n’est pas annulé par le classement G. Votre locataire reste dans le logement aux conditions du contrat.
Ce n’est pas, à proprement parler, une dérogation à l’interdiction : c’est simplement que l’exigence de décence énergétique s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites, à partir de chaque échéance, et non à un contrat en cours avant cette échéance. La nuance est importante : une fois le bail renouvelé ou reconduit depuis 2025, le logement est considéré comme non décent, et le locataire peut exercer un recours (voir sanctions liées à la location d’un DPE G).
Le texte du Sénat préciserait ce point : un logement loué sous un bail en cours ne serait non décent qu’à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, et au plus tard trois ans après l’échéance. Là encore, c’est une disposition non définitive.
Le contrat de travaux : la principale piste du texte du Sénat
C’est la mesure la plus commentée. Selon le texte adopté par le Sénat, un logement F ou G serait « considéré comme décent » si le propriétaire a conclu, avant le 1ᵉʳ janvier 2030, un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé. Ce délai serait de 3 ans à compter du contrat pour un propriétaire personne physique (logement individuel), et de 5 ans en copropriété, pour un contrat conclu par le syndicat.
Ce n’est pas encore applicable. Signer aujourd’hui un contrat de travaux ne rend pas un logement G louable : tant que la loi n’est pas promulguée, le calendrier actuel s’applique. Les délais cités sont ceux du texte du Sénat et peuvent évoluer.
Contraintes techniques, architecturales ou coût disproportionné
Le texte du Sénat reconnaîtrait que certains logements ne peuvent pas atteindre le niveau de performance requis pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire. Il peut s’agir de contraintes techniques (impossibilité d’isoler par l’extérieur, configuration du bâti) ou architecturales (interdiction de modifier l’aspect d’une façade, par exemple). Il viserait aussi le cas d’un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, à condition d’avoir réalisé les travaux possibles.
Ces cas ne sont pas en vigueur aujourd’hui. Et même si le texte était adopté en l’état, ils devraient être démontrés, sur la base d’éléments techniques sérieux, et appréciés au cas par cas. Une simple difficulté ne suffirait pas. C’est précisément le type de situation où l’avis d’un professionnel est indispensable.
Le cas des immeubles à caractère patrimonial
Les bâtiments présentant un caractère patrimonial particulier — immeubles protégés, situés dans des secteurs sauvegardés ou soumis à des servitudes de protection — font partie des contraintes que le texte du Sénat prendrait en compte. La logique est simple : on ne peut pas exiger des travaux qui dénatureraient un patrimoine protégé ou qui sont interdits par les règles applicables au bâtiment.
Là encore, il ne s’agirait pas d’une dispense automatique, et ce n’est pas applicable à ce jour : le caractère patrimonial et l’impossibilité de réaliser les travaux requis devraient être établis. Si votre bien est dans ce cas, rassemblez dès maintenant les éléments officiels relatifs à sa protection.
Le cas de la copropriété bloquée
Un copropriétaire peut se trouver dans une situation paradoxale : vouloir rénover son lot pour pouvoir le louer, mais dépendre de travaux sur les parties communes que l’assemblée générale ne vote pas. L’isolation des façades ou le remplacement du chauffage collectif ne se décident pas seul.
Le texte du Sénat prévoit deux pistes pour ces situations : le logement serait considéré comme décent en cas de refus de l’assemblée générale depuis moins de 18 mois, malgré la diligence du bailleur, ou lorsque le DPE collectif de l’immeuble atteste du niveau requis. En l’état du droit, ces cas ne permettent pas encore de louer un lot classé G. La situation dépend par ailleurs de chaque immeuble et de la réalité des démarches entreprises — voir DPE G en copropriété.
Ce qui n’est PAS une exception
Pour éviter les erreurs, il faut aussi dire ce qui ne constitue pas une exception. Ne sont pas des motifs d’exemption : le fait de ne pas vouloir engager de chantier ; le fait que le logement soit « presque » en F ; l’attente d’une future loi ; le statut « meublé » du bail ; ou le simple fait d’avoir demandé des devis. Quant au coût des travaux, il ne dispense de rien aujourd’hui ; le texte du Sénat ne viserait qu’un coût « manifestement disproportionné », après réalisation des travaux possibles.
Beaucoup de bailleurs se rassurent avec ces arguments — ils n’ont pas de valeur. Une exception repose sur une impossibilité objective de se conformer, pas sur un choix ou une préférence. Confondre les deux, c’est s’exposer à louer un logement non décent en croyant être protégé.
Prudence : faire vérifier sa situation
Le mot d’ordre de cette page est la prudence. Les cas particuliers décrits plus haut ne s’appliqueraient jamais automatiquement : ils supposeraient une justification, parfois une démarche formelle. Surtout, ils reposent sur un texte qui n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) et que l’Assemblée nationale peut modifier.
Avant de fonder une décision de location sur une exception supposée, faites vérifier votre situation par un professionnel. Une exception mal appréciée se paie ensuite cher, en cas de recours du locataire. En l’absence d’exception solidement établie, les voies sûres restent la rénovation ou la vente.
Si aucune exception ne s’applique : vos options
Dans la majorité des cas, aucune exception ne s’applique : le logement G est simplement un logement énergivore que la loi veut voir rénové. Deux options claires alors. Rénover pour faire sortir le bien de la classe G et pouvoir le relouer en toute sécurité. Ou vendre, ce qui reste autorisé sans interdiction.
La vente est souvent la solution la plus simple quand le coût des travaux dépasse ce que la location encadrée peut rapporter. Elle a un avantage décisif : elle ne dépend ni d’une copropriété, ni d’une interprétation, ni d’une loi à venir — uniquement de vous.
Questions fréquentes — les exceptions à l’interdiction de location d’un DPE G
Y a-t-il des exceptions à l’interdiction de louer un DPE G ?
En l’état du droit, très peu. Un bail en cours n’est concerné qu’à son renouvellement ou à sa reconduction, et le calendrier est décalé outre-mer (G à partir de 2028). Les cas du contrat de travaux, des contraintes techniques ou patrimoniales et de la copropriété bloquée figurent dans le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026).
Un bail en cours est-il une exception à l’interdiction ?
Pas exactement. Un bail en cours n’est pas interrompu, car l’exigence de décence énergétique s’applique au nouveau bail, au renouvellement et à la reconduction tacite, à partir de chaque échéance. Une fois le bail renouvelé ou reconduit, le logement G est considéré comme non décent et le locataire peut exercer un recours.
Un contrat de travaux permet-il de louer un logement G ?
Pas aujourd’hui. Le texte du Sénat prévoit qu’un logement serait considéré comme décent si un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigé est signé avant le 1ᵉʳ janvier 2030, pendant 3 ans (5 ans en copropriété). Mais tant que la loi n’est pas promulguée, ce mécanisme ne s’applique pas.
Le coût des travaux peut-il justifier une exception ?
Non, pas en l’état du droit. Le refus d’engager un chantier ou l’attente d’une future loi ne constituent pas non plus des exceptions. Le texte du Sénat ne viserait qu’un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, après réalisation des travaux possibles, et ce texte n’est pas définitivement adopté.
La copropriété peut-elle justifier une exception ?
Pas encore. Le texte du Sénat prévoit qu’un logement serait considéré comme décent en cas de refus des travaux par l’assemblée générale depuis moins de 18 mois malgré la diligence du bailleur, ou si le DPE collectif atteste du niveau requis. Ce texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.
Que faire si aucune exception ne s’applique à mon logement G ?
Dans la plupart des cas, aucune exception ne s’applique. Deux options sûres restent ouvertes : rénover le logement pour lui faire quitter la classe G et pouvoir le relouer, ou le vendre, ce qui est parfaitement autorisé. La vente ne dépend ni d’une copropriété ni d’une interprétation juridique.