Mise à jour du 15 septembre 2026 : le calendrier de déploiement du DPE collectif est désormais terminé. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire pour les copropriétés d’habitation de toutes tailles dont le permis de construire a été déposé avant 2013, y compris celles de 50 lots ou moins. Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est lui aussi exigé dans toutes les copropriétés de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025. Côté législatif, le Sénat a adopté en juillet un projet de loi logement qui ferait du DPE collectif et d’un contrat de travaux voté par la copropriété des moyens de continuer à louer un appartement F ou G ; ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026). Pour vendre, rien ne change : votre guide reste vendre un bien classé F ou G.
Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de réaliser un DPE collectif s’applique aux copropriétés d’habitation de toutes tailles, y compris les plus petites. Pour un propriétaire qui souhaite vendre un appartement classé F ou G, cette nouveauté soulève une question simple : faut-il s’en inquiéter, et qu’est-ce que ça change concrètement pour la vente ? Voici le point, sans jargon.
DPE collectif : de quoi parle-t-on ?
Il faut distinguer deux documents. Le DPE individuel concerne votre seul logement : c’est celui que vous fournissez à l’acheteur. Le DPE collectif, lui, porte sur l’immeuble entier : il évalue la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
L’obligation de DPE collectif s’est déployée par étapes selon la taille des copropriétés à usage principal d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :
- depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2026 pour celles de 50 lots ou moins.
Le calendrier est donc arrivé à son terme : toutes les copropriétés concernées sont désormais visées, quelle que soit leur taille. Le DPE collectif est valable 10 ans, et n’a pas à être renouvelé si l’immeuble est classé A, B ou C (pour un DPE réalisé après le 1er juillet 2021).
Il s’ajoute au projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés d’habitation de plus de 15 ans, y compris celles de 50 lots ou moins (sauf si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 ans).
Est-ce que ça change votre obligation de vendeur ?
Pour la vente de votre appartement, c’est toujours le DPE de votre logement, valable 10 ans, qui constitue la pièce obligatoire du dossier de diagnostics. Le DPE collectif est une obligation qui pèse sur la copropriété, pas une pièce que vous produisez personnellement à l’acheteur.
Bonne nouvelle au passage : les appartements en copropriété ne sont pas soumis à l’audit énergétique obligatoire à la vente, qui concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. C’est un régime distinct, que nous détaillons par ailleurs.
Vous vendez un appartement classé F ou G ?
Décrivez votre situation via le formulaire de contact : nous vous aidons à y voir clair sur les documents et la stratégie de vente.
Pourquoi le DPE collectif compte quand même pour vous
Même s’il ne change pas votre obligation de vendeur, le DPE collectif a un effet indirect sur votre vente. Un acheteur attentif voudra savoir où en est l’immeuble : un bâtiment énergivore laisse présager des travaux de copropriété à venir, donc des appels de fonds.
Présenter un dossier clair (DPE de votre logement à jour, et bonne connaissance de la situation de l’immeuble) rassure l’acheteur et limite la décote sur un appartement classé G. À l’inverse, un acheteur dans le flou aura tendance à négocier plus durement. Pour un premier ordre de grandeur, vous pouvez utiliser notre simulateur de décote.
Travaux de copropriété : un sujet à anticiper
Le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux servent souvent de point de départ à des projets de rénovation de l’immeuble. Si des travaux énergétiques sont votés ou envisagés, l’acheteur voudra en connaître le coût prévisible. Mieux vaut donc se renseigner auprès du syndic avant de mettre le bien en vente, pour répondre clairement plutôt que de découvrir le sujet au compromis.
Et si vous louez votre appartement ?
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, ferait du DPE collectif un moyen possible de justifier la décence d’un appartement loué, lorsqu’il atteste du niveau requis pour l’immeuble. Il permettrait aussi de considérer un appartement comme décent pendant 5 ans lorsqu’un contrat de travaux a été conclu par la copropriété avant 2030. Ce texte n’est pas définitivement adopté à ce jour (septembre 2026) : il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale et peut être modifié. En l’état du droit, les règles actuelles de location d’un logement classé G s’appliquent.
Notre cadre.
Nous informons les propriétaires de logements F ou G. Le calendrier du DPE collectif est achevé, mais les règles en copropriété peuvent encore évoluer, notamment avec le projet de loi logement : il est recommandé de vérifier le cadre applicable auprès de votre syndic ou d’un notaire.
Questions fréquentes
Dois-je fournir le DPE collectif à mon acheteur ?
La pièce obligatoire pour la vente reste le DPE de votre logement. Le DPE collectif est une obligation de la copropriété ; il peut toutefois être demandé pour information par un acheteur attentif.
Mon appartement F ou G est-il soumis à l’audit énergétique pour vendre ?
Non, les appartements en copropriété ne sont pas soumis à l’audit énergétique obligatoire à la vente. Cette obligation vise les maisons individuelles et la monopropriété. Le DPE du logement, lui, reste obligatoire.
Le DPE collectif influence-t-il le prix de vente de mon appartement ?
Indirectement, oui. Il renseigne l’acheteur sur l’état énergétique de l’immeuble et sur d’éventuels travaux à venir. Un dossier clair sur ce point limite la négociation à la baisse.
